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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02349_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01719_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, que le préfet des Hauts-de-Seine a indiqué les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. 4235-20, R. 4235-17 et R. 4235-34 du code de déontologie ; -le dossier de demande de transfert n'était pas complet ; il ne comprend aucun élément statistique sur la population de Lesparre, aucun plan
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
: 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2211043 du 13 septembre 2023 de la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris afin que le tribunal administratif de Paris examine au fond la validité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... n’ayant pas été en mesure, au cours de cette enquête, au cours de laquelle il a produit son passeport, de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il a été placé, le 6 février
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile : 27.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01899_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il résulte de l'instruction que la décision en litige, qui a pour effet de placer M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
située au Sud-Est de cette voie étroite, ainsi que depuis la rue Prosper Mérimée desservant ladite place par son côté Sud.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
risques d'inondation ; - le projet ne respecte pas la règle de retrait du dernier niveau prévue par le même article V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01794_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme B E et Mme D E, représentés par Me Vindreau, ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire d'Amiens a délivré un permis de construire modificatif à la société civile
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Enfin, les plans de bornage et de division joints à la demande de permis de construire font figurer les arbres existants et les plans de masse de l'opération projetée mentionnent les arbres conservés et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Cependant, le plan de masse du projet ne fait apparaître aucune place de stationnement nouvelle par rapport à l'état du site avant les travaux de construction projetés et aucun élément du dossier de demande
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02905_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’autre part, eu égard à la présomption d’authenticité des actes d’état civil instituée par l’article 47 du code civil et aux éléments produits par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de sa fille n'est pas de nature à remettre en cause la validité de l'acte de mariage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sous le n° 2000640, la société civile immobilière (SCI) Le Domaine Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision implicite de rejet du Grand port maritime du Havre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00406_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de la décision du 21 avril 2022 rejetant la demande d'autorisation de travail ; - il remplissait les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " lorsqu'il était placé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01047_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01616_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Cet article 47 du code civil prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : « Tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
Source officiellePage 5 sur 47