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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01829_20260401
1 avril 2026
Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile a pris fin en janvier 2024. M. A... C... a été placé en procédure normale en mai 2025. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00342_20240319
19 mars 2024
d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00798_20220929
29 septembre 2022
général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre au directeur général de l'OFII de reprendre le versement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
l'introduction de sa requête, il pouvait légitiment croire que sa requête serait examinée sur le fond ; - le tribunal aurait dû réinterpréter ses conclusions comme tendant, non seulement à la reprise du versement
ORCA_25TL01407_20251120
20 novembre 2025
Office français de l’immigration et de l’intégration ; d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder les conditions matérielles d’accueil et de procéder au versement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02480_20260210
10 février 2026
de demandeur d’asile n’a pas à être écrite et motivée ; - il était en situation de compétence liée pour suspendre le versement de l’allocation dès lors que la requérante a été déclarée en fuite et qu
ORCA_25TL01545_20251121
21 novembre 2025
ORCA_24TL02617_20250401
1 avril 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement
ORCA_24TL02619_20250401
ORCA_26TL00500_20260428
28 avril 2026
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
du 16 novembre 2022 par laquelle la présidente de cette juridiction a limité à 1 400 euros HT le montant de ses honoraires après dépôt du rapport constatant la carence de l'une des parties dans le versement
9ème Chambre
DCA_21PA05416_20221028
28 octobre 2022
34 : " Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () / 3° Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, à la date où s'achève
ORCA_25TL00681_20250902
2 septembre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01001_20250204
4 février 2025
de l'État ; - il n'a toutefois toujours pas perçu le versement de l'allocation temporaire d'invalidité dont il demandait le paiement en première instance ; les premiers juges se sont mépris à cet égard
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00993_20240715
15 juillet 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
ORCA_25TL01145_20250902
l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur accorder les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement
ORCA_25TL01111_20250925
25 septembre 2025
ORCA_26TL00095_20260312
12 mars 2026
Office français de l’immigration et de l’intégration ; d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de leur accorder les conditions matérielles d’accueil et de procéder au versement
ORCA_25NC01560_20250926
26 septembre 2025
Une attestation de fin de droit à l'allocation pour demandeur d'asile émise le 6 décembre 2024 mentionne une date de fin des droits au 30 juin 2024. M.
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