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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024 et un mémoire enregistré le 19 février 2025 qui n'a pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Cavelier, demande à la cour :
2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C.
3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
L’expert a établi son rapport le 16 février 2021. 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
lorsqu’elle était, avant l’intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02560_20220928
28 septembre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient de l'une
8ème chambre
DCA_22PA00729_20241227
27 décembre 2024
membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d'instruire les demandes des victimes
3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
et un enfant âgé de 2 à 10 ans.
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
2012 à la fin de l'année 2016.
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
ses organes déconcentrés pendant une durée de trente ans et une radiation assortie d'une interdiction de prise de licence C ou de s'y affilier pour une durée de trente ans.
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 6.
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
Elle exerçait ses fonctions au sein du secteur « jeunes et familles » lorsqu’elle a déclaré avoir été victime d’un accident de service le 28 mai 2018.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
A ne permet pas par elle-même de regarder le conflit professionnel l'ayant opposé à sa hiérarchie comme caractérisant une situation de harcèlement moral dont il aurait été victime. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
Mme A a été victime, le 1er décembre 2012, d'une septicémie à staphylocoque.
Juge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
L'enfant C B F A, alors âgé de 5 mois, a été victime en août 2012 lors de vacances de ses parents en Algérie, d'une fièvre avec vomissements et rectorragies qui a conduit à un retour d'urgence en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
Le 22 janvier étant un dimanche, le délai d'appel de deux mois a donc expiré le 23 janvier 2023.
DCA_23LY03013_20250910
10 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Chalon-sur-Saône a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans
DCA_20LY02677_20221012
12 octobre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00223_20250328
28 mars 2025
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32. () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
rechutes reconnues imputables au service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10%.
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
de six mois, et, d'autre part, à avoir manqué à son obligation de protection à son égard alors qu'il était victime de faits de harcèlement sur son lieu de travail.
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