A..., alors âgé de 23 ans, procédait au guet pour prévenir l’arrivée des forces de l’ordre et a pris en charge dans son véhicule un malfaiteur après la commission du vol avec arme.

irrégulière et au regard des attaches familiales qu'il a conservées dans son pays d'origine ou vivent ses parents et où il a vécu jusqu'à son arrivée en France, le préfet du Rhône n'a pas, en prenant

B C entre 2016 et son arrivée en France en 2021, propose que l'intéressé reste en France pour " continuer son suivi en rééducation fonctionnelle et orthophonique du fait de l'absence de plateau technique

arrivée dans l’établissement, les conditions de détention de celui-ci au regard, notamment, de son profil, de son état de santé et de son comportement.

Mme B, ressortissante marocaine née en 1997, est entrée régulièrement en France le 17 juillet 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour, pour y rejoindre son

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025 sous le n°25TL00591, M.

Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme dématérialisée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

domicile et de sa correspondance.

avec l'épouse de son grand-père, son oncle et sa tante ne sont pas établis par la seule production d'attestations du frère et de la sœur de la victime ; à le supposer établi, le préjudice subi par chacun

arrivée en France, qu’il est dépourvu d’attaches dans son pays d’origine et que le centre de ses intérêts personnels se trouve désormais en France.

B sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 précité, notamment l'absence de justificatifs de communauté de vie avec son épouse et ce, malgré plusieurs relances, ou encore sa domiciliation au centre

les souffrances endurées par Mme G... ; - Mme G... a subi un préjudice esthétique temporaire sur une période significative ; - le préjudice d’affection des enfants de la victime a été sous-évalué.

B H, pour le futur, sur présentation des justificatifs de règlement à intervenir, en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré victime.

accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente dont le montant doit dépendre du temps passé au domicile familial

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

les nombreuses prestations de soins dispensés à domicile, inévitablement causées par l'état de santé de M.

La présence d'un calcul obstructif de l'uretère lombaire gauche a été diagnostiquée et Mme B a regagné son domicile le 2 décembre 2018 avec une prescription médicale et la recommandation de revenir en

B C, né le 1er juillet 1982, a été victime à son domicile d'un accident, la tronçonneuse qu'il utilisait ayant occasionné une plaie profonde de la face antéro-interne de sa jambe droite.

E au titre des soins d'ostéopathie.

des fins d'exploitation sexuelle commerciale et considéré qu'elle s'était livrée à la prostitution de son propre gré et pour son compte personnel à son arrivée en Europe en 2016 ; - les décisions contestées