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105 résultats pour « victime beneficiant de la majoration pour assistance a un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D B nécessite une assistance par une tierce personne pour la quasi-totalité des actes de la vie quotidienne, que l'expert a évaluée à 10 heures d'aide active et 12 heures d'assistance passive.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00929_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A, d'une rente annuelle de 23 000 euros destinée à rémunérer l'assistance à tierce personne ainsi qu'à réparer les troubles dans les conditions d'existence et les souffrances endurées par Mme A B jusqu'à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02592_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Quant à l'assistance A une tierce personne : 22.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03103_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

de l’assistance par une tierce personne et du préjudice d’agrément, ainsi que, d’autre part, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens ; 2°) de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00855_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

L'enfant C B F A, alors âgé de 5 mois, a été victime en août 2012 lors de vacances de ses parents en Algérie, d'une fièvre avec vomissements et rectorragies qui a conduit à un retour d'urgence en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00049_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

condamnation du CHU d'Amiens-Picardie à lui verser, au titre de la réparation de ses préjudices, les indemnités suivantes : 4 340 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, 150

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

E B a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02384_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Si le tribunal a écarté la demande de provision relative à l’assistance par une tierce personne au motif que Mme E... et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

à titre principal la somme de 161 763,46 euros et à titre subsidiaire 145 079,39 euros correspondant à 20% de la somme due au titre de la perte de chance ; A titre subsidiaire : 4°) de condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

à titre principal la somme de 161 763,46 euros et à titre subsidiaire 145 079,39 euros correspondant à 20% de la somme due au titre de la perte de chance ; A titre subsidiaire : 4°) de condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

au titre du manquement au devoir d'information ; A titre subsidiaire, sur le montant de l'indemnisation : - l'indemnisation de Mme A ne saurait excéder 6 896,50 euros au titre du déficit fonctionnel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00842_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A G et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03187_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

A a eu besoin de recourir à l'assistance par une tierce personne à hauteur de 52 heures pour la période du 15 janvier au 15 avril 2017 puis de 8 heures pour la période du 16 avril au 16 mai 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02112_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

ont commis une faute d'imprudence en marchant sur la grille ; * le tribunal a accordé une indemnisation excessive à Mme E en ce qui concerne les frais d'assistance à expertise, l'assistance temporaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03646_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - à titre principal, le tribunal a commis une erreur de fait, une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de qualification juridique des faits ; il a également statué ultra

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

reçues, ni celles qu'elle a réalisées à titre complémentaire, la note d'examen comparé ne constitue pas un justificatif probant ; subsidiairement, il n'est pas justifié du montant demandé à ce titre ;

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01870_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

C... ne peut utilement soutenir qu’un tel fait a été de nature à compromettre son avenir professionnel, alors, au surplus, que, au titre de l’année 2014, sa note chiffrée a été rehaussée de 0,25 point.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C : 1 469,41 euros au titre des frais divers, 25 000 euros au titre du préjudice d'affection et 25 000 euros au titre du préjudice permanent exceptionnel ; * pour Mme A I : 10 000 euros au titre du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01663_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'aide par une tierce personne avant consolidation ; * 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; * 406 392,24 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; * 120

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à la suite du harcèlement dont il a été victime.

Source officielle

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