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A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00943_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 février 2023 portant transfert aux autorités allemandes : 7.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01207_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

La requête a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine, qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01331_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

du 12 février 2024 portant transfert en Allemagne ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 février 2024 l'assignant à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04101_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01841_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Toutefois, ces conclusions présentées par le préfet d'Ille-et-Vilaine qui ne sont assorties d'aucun moyen, ne peuvent qu'être rejetées. 7.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03639_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00281_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à l'annulation totale de l'arrêté du 16 octobre 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine : 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02684_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00691_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et le Secours Catholique - Caritas France ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler les décisions du préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03227_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

B A, représenté par Me Semlali, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02205_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Article 2 : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00528_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 22 avril 2024 de la même autorité portant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

A... à quitter le territoire français, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas méconnu les dispositions du 9° de l’article L. 611-1 du même code. 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01306_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02212_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

A D et Mme B C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02840_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01675_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A aux autorités polonaises et l'assignant à résidence (article 2) et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03906_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

et la commune de Talensac ; 5°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01623_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine. Article 2 : L’Etat versera à M. A...

Source officielle

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