Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par la société OGF devant le tribunal administratif

Il soutient que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 1er mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2023.

La société Koehler et Fils reprend en appel le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance.

de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et de la majoration correspondante, à hauteur de 5 225 euros en droits et 711

Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - si elle devait être condamnée, le taux de marge prévisionnel de la société Eveha devrait être ramené à 6 %.

Eu égard au chiffre d'affaires réalisé par la société Picardie - La Gazette dans ce département et au prix moyen des abonnements et des ventes libres de ce journal, et alors que l'expert-comptable de la

et majorations, d'une part, d'une somme totale de 30 515 217 euros au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

société Adhrena le 30 août 2013.

La société Technical Systems SRO est une société de droit slovaque créée en 2008 ayant son siège social déclaré à Pieštany en Slovaquie.

B a créé une entreprise individuelle, en 1998, et la société Love Tickets Events Ltd, en 2012, dont le siège social est situé à Chypre, qui exercent une activité de vente en ligne de billets de spectacles

C des moyens humains et techniques nécessaires aux prestations de services fournies par la société, de sorte que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, les droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Var Immo est fondée à demander la décharge, en droit et majoration, des rappels de taxe sur

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société Électricité de France, représentée par Me Benoît Gréteau, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Elle soutient que les moyens développés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 notifiés à la société de fait A par la proposition de rectification du 23 novembre 2015.

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 28 décembre 2023 qui a été adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, la société Sofaxis, devenue société Relyens SPS a été, sur

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

pour écarter les moyens relatifs à la régularité des procédures d'imposition menées à l'encontre de la société Consultinfo ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la