2015 au 31 décembre 2016 et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôt qui lui a été infligée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

judiciaire ne peuvent lui être opposées ; - la détermination des bases d'imposition a méconnu les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; les bases d'imposition ne pouvaient être

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du a de l’article 1729 du code général des impôts, qui a assorti les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ; 2°) de prononcer

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues par les articles 261, 4, 4°, a du code général des impôts et 202 A de l'annexe II audit code dès lors que l'administration a enregistré le 24

Sur le bien-fondé de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants ainsi que de l'amende prévue par l'article 1729 H du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de la

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

C imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 13.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 24. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

périodes d'imposition en litige et, par suite, le bien-fondé de l'application de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont elles ont été assorties.

sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, des sommes mises à la disposition de M.

Elle soutient que : - le jugement, qui n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation des pénalités infligées sur le fondement du a. de l’article 1729 du code général des impôts, est entaché

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Ils soutiennent que : - le remboursement des indemnités kilométriques rentre dans le champ du 1° de l'article 81 du code général des impôts et non du a de l'article 80 ter du même code ; - les frais

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.