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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
4ème chambre
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
L'arrêté attaqué vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, précise que M.
9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger () ". 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
Le 14 mai 2019, cette même société a transmis une situation de travaux n° 2 et une facture n° 2 d’un montant de 42 289,61 euros hors taxes.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00780_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : Sur le jugement attaqué : - le premier juge s'est borné à considérer qu'il entrait dans le champ d'application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
1er et ne respecte pas les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
La Motte une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article UA 11 « Aspect extérieur » du règlement écrit du PLU : « Les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme restent applicables. / / 44B11 Toute architecture
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01670_20250217
17 février 2025
et du droit d'asile, se prévalant de sa vie privée et familiale et de sa situation professionnelle, et à titre accessoire, au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du même code.
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - l'administration a méconnu l'article L. 213 du livre des procédures fiscales et l'article 429 du code de procédure pénale en se fondant sur un procès-verbal
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
ne pouvait retenir sans méconnaître le c du 2 de l'article 269 du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux créances ayant fait l'objet d'une cession " Dailly " était
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
Ce courrier doit, par suite, être regardé comme ayant valablement lié le contentieux au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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