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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
L. 80 CA du livre des procédures fiscales, la décharge de l'ensemble des amendes, pénalités et majorations fiscales appliquées à l'exception des seuls intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code
1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
DCA_23VE01059_20250722
22 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_25PA00977_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article 30-3 de ce même code : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
à l'article L. 245-15 du même code.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
Par une ordonnance du 3 mai 2022, l'instruction a été close au 20 mai 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. " et aux termes de l'article L. 213-10-2 du même code : " I.
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA03604_20220428
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête d'appel présentée par M.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
A lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les demandes indemnitaires de M.
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