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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée
3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
samedi inclus qui suit le 14 octobre de chaque année ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce
1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
2ème chambre
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
S'agissant de la majoration prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts et de celle prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, les requérants n'invoquent en appel aucun élément
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
B A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
Par un courrier du 10 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
3ème Chambre
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
DCA_22DA00179_20230914
, en son 2°, que sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00873_20240516
16 mai 2024
Par un arrêt du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Article 3 :L'article 2 du jugement n°1800754, 1900665 du tribunal administratif de Bastia du 1er juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
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