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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
Par suite, son intervention, présentée à l'appui de la requête d'appel du CADE et de M. C, est recevable. Sur l'appel du CADE et de M.
4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
et ne comporte en annexe ni cet avis ni la preuve de la saisine du préfet ; - l'arrêté en cause a été rendu de manière prématurée au regard des articles L. 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme car
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
L’Office public de l’habitat Cannes Pays de Lérins, représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, a présenté des observations enregistrées le 7 juillet 2025.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
Le projet prévoit également la réalisation de quinze caves individuelles et seize places de stationnement, dont dix couvertes sous un carport.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
rédaction applicable au projet de la SCCV Chalezeule, imposait seulement de faire figurer au dossier de demande la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
du code de l’urbanisme par le maire de Porto-Vecchio le 1er septembre 2017, mentionnant que le terrain pouvait être utilisé pour la construction d’une villa d’une surface de plancher de 400 mètres carrés
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
La surface des locaux de stockage sera de 81 mètres carrés et celle des bureaux de 42,30 mètres carrés, pour un total de 123,30 mètres carrés.
8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
transmis à la préfecture avant l'édiction de l'arrêté contesté le 3 juin suivant ; ce procès-verbal et le document intitulé Médianes 2019 et loyers de référence 2020 ne retiennent pas le même nombre de cases
3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
a été calculée en référence à une occupation de type " stationnement d'embarcation ", en l'absence d'activité de transport de marchandises déclarée, à la valeur locative exprimée en euros par mètre carré
DCA_22NC02260_20241227
27 décembre 2024
2020 par lequel le maire de Neuwiller-lès-Saverne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 145 mètres carrés
1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
, et celle réellement utilisée pour la réalisation de l'opération, de 273,84 mètres carrés.
Juge des référés
ORCA_25PA00597_20250226
26 février 2025
CARRERE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00952_20240327
27 mars 2024
CARRERE La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
ORCA_22PA00679_20220426
26 avril 2022
CARRERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
ORCA_22PA04356_20221003
3 octobre 2022
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA02070_20240119
19 janvier 2024
Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Hamdi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 19 janvier 2024. Le rapporteur, S.
DCA_23PA03454_20240517
17 mai 2024
Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le17 mai 2024. La rapporteure, C.
DCA_23PA04718_20240517
Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 17 mai 2024. La rapporteure, C.
DCA_23PA00219_20240517
Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 17 mai 2024. La rapporteure, C.
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
Carrère, président, - M. Simon, premier conseiller, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 30 juin 2023. La rapporteure, S.
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