Il ressort des pièces du dossier d'appel, notamment de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, que M.

B se prévaut de l'effacement de la mention de ses condamnations au bulletin n° 2 de son casier judiciaire par un jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 1er juillet 2019 tout en admettant

La société El Fourat Environnement était alors l'exploitante d'une installation de stockage de déchets inertes comprenant un casier dédié au stockage de déchets amiantés, sise sur le territoire des communes

Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet, notamment de la fiche établie par les services de police et le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Enfin, il ressort des mentions du casier judiciaire de M.

796, un extrait d'acte de naissance n° 796 établi le 19 février 2019, un certificat de nationalité n° 9293 du 25 mars 2021, une carte d'identité consulaire n° 2151157 du 31 mai 2021 et un extrait du casier

Il a également été condamné, par un jugement du 28 mai 2021 porté à son casier judiciaire édité le 28 avril 2025, à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’offre ou cession

délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier

Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier

signé le 28 février 2020, ne mentionne pas un lieu exclusif d’exercice de ses fonctions et indique à l’inverse qu’elle « pourra être appelée à se déplacer sur les autres bibliothèques et billetteries du CASI

C, après être arrivé en France à l'âge de cinq ans en 1983, présente depuis sa majorité un casier judiciaire mentionnant une quarantaine de condamnations pénales prononcées entre avril 1996 et juin 2023

leur réitération et à leur gravité, et ce en dépit du suivi éducatif dont l’intéressé a bénéficié auprès d’une association depuis l’année 2020 jusqu’à sa majorité, et alors même qu’il soutient que son casier

certificat de résidence algérien valable jusqu’au 31 janvier 2025 est présente sur le territoire et l’héberge, qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et produit au dossier un extrait de son casier

En tout état de cause, il ressort de sa fiche pénale et de l’extrait du bulletin n°2 de son casier judiciaire qu’il a été condamné pénalement à plusieurs reprises et notamment le 9 juin 2017 pour des faits

recels de biens provenant d’un vol, notamment avec destruction ou dégradation, conduite d’un véhicule à moteur sans permis, fourniture d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier

B... aurait été privé durablement des moyens matériels d’exercer ses fonctions dès lors que la communauté d’agglomération a remis à son agent, en dépit d’un retard non contesté, un casque et des gants

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2022 et le 20 octobre 2023, la commune de Jouars-Pontchartrain, représentée par Me Cassin, avocate, demande à la cour

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mai 2023 et le 26 mars 2024, la société Tangerine Land, représentée par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit

L'Eurl Hjc Europe, créée en 2001, dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés, exerce une activité de négoce de casques de motos.