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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03778_20221229
29 décembre 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_20NC00390_20230202
2 février 2023
Robinet
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
1ère chambre
DCA_24TL01008_20240718
18 juillet 2024
également déductibles car elles incombent aux propriétaires dès lors qu'elles ne figurent pas sur la liste des charges récupérables fixée par le décret n° 87-712 ; - les dépenses de changement de robinets
DCA_22PA04189_20230706
6 juillet 2023
(plantations, mobilier urbain, signalisations, émergences, réseaux et concessionnaires, installations voisines, (), / - aux conditions de sécurité (accès aux engins de secours, bouches d'incendie, robinets
DCA_22NC00141_20221208
8 décembre 2022
DCA_22NC00640_20221229
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
DCA_22NC02194_20241031
31 octobre 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_21NC00765_20221229
Robinet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_21NC02877_20220721
21 juillet 2022
DCA_23NC00301_20240206
6 février 2024
DCA_22NC01940_20221229
DCA_22NC02693_20231017
17 octobre 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02448_20221227
27 décembre 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
ORCA_23NC02763_20231116
16 novembre 2023
4ème chambre
DCA_24NT00490_20240913
13 septembre 2024
D et Mme C, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes du 22 août 2023 ; 2°) d'annuler les
Juge des référés
ORCA_25NT01553_20251202
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2025 du tribunal administratif
ORCA_25NT03043_20260327
27 mars 2026
B..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 septembre 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 du préfet du Morbihan
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00012_20240327
27 mars 2024
A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté 24 mars 2023 du préfet du Morbihan ; 3
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