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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02404_20240912
12 septembre 2024
Lyon ; 2°) de remettre à la charge de l'EURL Dani Carrelage les sommes déchargées en première instance ; 3) de condamner l'EURL Dani Carrelage à lui reverser la somme de 1 400 euros qui lui a été allouée
4ème chambre
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
En cas de dénivelé important, les emplacements couverts pourront être situés dans un bâtiment annexe intégré au talus (…) / 3- Caractéristiques techniques des places de stationnement Chaque emplacement
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
Son paragraphe 6-1, intitulé " Règle générale ", dispose que : " Lorsque la dénivelée exprimée en valeur relative entre le terrain mitoyen et le terrain d'assiette du projet ('Z) est inférieure à 0,5m
2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substituera à la société hospitalière d'assurance mutuelle sur le fondement de l'article L.1142-15 du code de la santé publique, de le condamner à lui allouer
2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
Cette erreur a concerné le calcul du montant de l'indemnité allouée à chacun des conseillers municipaux mentionnés dans la délibération du 31 mars 2011 et non simplement celle de Mme B. 27.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
le quantum des indemnisations allouées à M.
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
B n'ait pas perçu d'aide financière au titre de la tierce personne alors que ces sommes doivent venir en déduction des sommes susceptibles de lui être allouées en réparation de son handicap ; - c'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
le centre hospitalier du pays d’Aix et la société AXA France à rembourser les débours de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à hauteur de 3 864,45 euros et à payer à cette dernière
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
Me Guillet, conclut : 1°) à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nice du 7 janvier 2025, en tant qu’il a fixé à la somme de 537 746,16 euros, avant déduction des sommes déjà allouées
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
l'expert, du fait des nécessaires limitations physiques imposées par la cirrhose et de la perte de l'élan vital qui accompagne le syndrome dépressif chronique ; - enfin, le montant de l'indemnité allouée
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
et le 14 février 2025, le CH de Lens, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de réduire les montants alloués
DCA_22VE01722_20250710
A doit être limitée à celle versée en dépassement du montant maximal indemnitaire légal, soit la somme excédentaire de 493,21 euros ; l'illégalité de la délibération du 31 mars 2011 n'a été décelée et
DCA_22VE01940_20250710
mars 2011, qui a été annulée par le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1104898 du 3 juillet 2014, devenu définitif, au motif que le plafond légal des indemnités susceptibles d'être allouées
DCA_22VE01942_20250710
ramener la somme due à 19 777,03 euros correspondant au montant des indemnités nettes qu'elle a réellement perçues, ou à défaut, de constater la responsabilité de la commune et de condamner cette dernière
DCA_22VE01943_20250710
a été annulée par le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1104898 du 3 juillet 2014, devenu définitif faute d'appel, au motif que le plafond légal des indemnités susceptibles d'être allouées
DCA_22VE01944_20250710
l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
DCA_22VE01946_20250710
DCA_22VE01948_20250710
régime indemnitaire des élus de la commune du 31 mars 2011 ; - la commune de Wissous était bien compétente pour édicter le titre de recettes en litige émis à l'encontre de Mme E, bien que cette dernière
DCA_22VE02033_20250710
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
et de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Versailles ; 2°) à titre subsidiaire, de reformer ce jugement en évaluant à de plus justes proportions les sommes allouées
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