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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02110_20250619
19 juin 2025
611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité de l'ordonnance du 25 juin 2024, la demande de Mme C n'entrant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02752_20251218
18 décembre 2025
, que Mme E... est détentrice d’une promesse d’embauche du 28 juin 2021 en tant qu’agent d’entretien à temps partiel, qu’ils ont eu des activités bénévoles pour les associations Secours populaire, Entraide
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02532_20260122
22 janvier 2026
Lesage demeurait compétent pour prendre toute mesure entrant dans les attributions pour lesquelles il avait reçu délégation de signature du préfet.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, qui a fait édifier, sur le site qu’elle prend en location pour les besoins de l’exercice de son activité industrielle, les constructions additionnelles et autres éléments entrant
Juge des référés
DCA_26NT00951_20260507
7 mai 2026
A... ne pouvait être considéré comme entrant dans le champ d’application des dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 611-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00722_20240201
1 février 2024
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
DCA_23LY01197_20240201
DCA_23LY02020_20240516
16 mai 2024
5ème chambre
DCA_22NT01781_20240409
9 avril 2024
Par suite, l'opération projetée doit être regardée comme entrant dans les prévisions des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme. 8.
6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
le préjudice et le lien de causalité sont établis ; - il justifie du lien de causalité entre les préjudices qu'il invoque et la faute de l'Etat ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant
DCA_22NT03369_20230609
9 juin 2023
C D constituant ainsi une deuxième demande de réexamen, l'intéressé doit être regardé comme entrant dans les prévisions du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
A, qui ne justifie pas du caractère non imposable de la somme en litige en se bornant à se prévaloir de l'entraide familiale visant à lui permettre de réaliser son projet de création d'un groupe de sociétés
1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
doit être regardé, eu égard à la finalité des dispositions précitées, qui est de pas accroître le nombre des personnes exposées au risque d'inondation et de ne pas créer de nouveaux risques, comme entrant
4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
forcée par décision du préfet prévue au II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 les communes de moins de 5 000 habitants non inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et n'entrant
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
Le surcroît d'impôt sur les sociétés dont s'est acquittée la société Opale Défense en raison de ce changement n'entrant dans le champ d'application d'aucun des investissements mentionnés à l'article 44.2
DCA_22LY03483_20231019
19 octobre 2023
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
bases d'imposition en litige et les sommes mentionnées par l'administratrice judiciaire par le fait que cette dernière n'a pas pris en compte les revenus distribués durant les mois de l'année civile n'entrant
3ème chambre
DCA_22TL22185_20231229
29 décembre 2023
Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens lorsqu'ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord franco-algérien et dans celles du code de l'entrée
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