Par suite l'arrêté conjoint du maire de D et du président de l'établissement territorial de Paris-Est-Marne et Bois du 26 juin 2018 portant transfert de M.

Marne-la-Vallée de procéder à un réexamen de la situation de M.

La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations.

Une mise en demeure a été adressée le 24 mars 2022 à la préfète de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

H... et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Marne a autorisé la société Haut-Vannier à exploiter dix-sept

Le préfet de la Marne n'avait pas l'obligation de statuer par des décisions expresses sur ces demandes.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 25 février 2020 par lequel il lui

A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a autorisé la communauté d'agglomération de Paris Val-de-Marne (

Par la production des documents d’identité et des livrets de famille, la requérante, d’ailleurs désormais mariée à M.

en compte la hausse des prix du restaurant pour évaluer le chiffre d'affaires ; - elle a droit à l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de la somme de 68 905 euros correspondant à la perte de marge

Par un jugement n° 1902254 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 mai 2019 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M.

Par un jugement n° 1902264 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 mai 2019 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M.

Par un jugement n° 1902267 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 mai 2019 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M.

A relève appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Mme B..., née en 1964, a vécu la majeure partie de sa vie au Cameroun où elle a été dentiste et où résident ses deux enfants et son mari, membre de la direction générale de l’aéroport de Yaoundé puis retraité

Plus récemment, il a été condamné à quinze mois de prison par la justice belge pour des faits de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés commis à deux reprises le 22 mars 2019.

pour le recouvrement de la consignation environnementale mise à sa charge par l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 7 avril 2017.

Dès lors, le préfet de la Seine-et Marne n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande.

En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1836 du 28 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation