Toutefois, la seule circonstance que les demandes de permis de construire en cause décrivaient, de façon inexacte, le projet comme portant sur le réaménagement d'un " logement existant " et que les notices

potable a été sous-évalué, l’étude acoustique est insuffisante et les photomontages sont insuffisants ; l’impact sur le paysage et le patrimoine n’a pas suffisamment été pris en compte ; l’impact sur la faune

Son article R. 122-2 dispose que : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le décret du 2 octobre 2015 relatif au

soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'étude d'impact est insuffisante en tant qu'elle porte sur l'étude paysagère, l'étude chiroptérologique, les impacts sur la faune

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 34 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise

, s'est emporté de façon virulente à son égard en juillet 2019, la reprenant également " vertement " en janvier 2020 à propos de son badge et ne communiquant avec elle que par post-it.

l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée dès lors que la charte a bien reçu application ; - en définissant les " bâtiments habités " et " lieux accueillant des travailleurs présents de façon

l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée dès lors que la charte a bien reçu application ; - en définissant les " bâtiments habités " et " lieux accueillant des travailleurs présents de façon

l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée dès lors que la charte a bien reçu application ; - en définissant les " bâtiments habités " et " lieux accueillant des travailleurs présents de façon

l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée dès lors que la charte a bien reçu application ; - en définissant les " bâtiments habités " et " lieux accueillant des travailleurs présents de façon

l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée dès lors que la charte a bien reçu application ; - en définissant les " bâtiments habités " et " lieux accueillant des travailleurs présents de façon

limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon

Elle complète cette présentation en détaillant, au point C.2.3.1, la méthodologie suivie en matière d'inventaire faune-flore.

Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; - le code de l'environnement ;

infections nosocomiales à lui verser la somme de 1 109 938,39 euros en réparation de ses préjudices résultant de l’intervention chirurgicale, pratiquée le 14 avril 2016, au centre hospitalier Pierre-Paul

Vu : - la Constitution ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril

L. 541-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer même qu'ils devraient être interprétés au regard des dispositions de la directive 2013/32/UE du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages

recueillant des données à caractère personnel et en procédant au traitement de ces données sans obtenir l'autorisation préalable des personnes concernées, l'administration a méconnu la directive 95/46/CE du Parlement