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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
G et en est la cause déterminante, et non seulement d'une perte de chance de l'éviter. Par suite, le taux de perte de chance de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dès lors qu'aucun élément se rapportant à son chiffre d'affaires n'a été analysé ; le jugement attaqué ne vise pas le rapport établi par un expert-comptable, ni les pièces du dossier attestant d'une perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
jugement du 16 juin 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner les Hospices Civils de Lyon à réparer les préjudices subis par le versement d'une somme de 80 000 euros au titre de la perte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L'expert a chiffré la perte de chiffre d'affaires sur la période de novembre 2013 à juin 2016 à 75 000 euros, et la perte de bénéfices sur la période considérée de 25 mois à 10 000 euros, somme qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01889_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de fournir de l'eau au débit de 50 m3 à la date de survenance du sinistre, entre le 20 et le 30 avril 2017 ; le préjudice subi présente un caractère anormal et spécial compte-tenu de l'ampleur de la perte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) d’annuler la décision née le 29 novembre 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique a refusé de lui verser la somme de 24 520 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mme C avait également sollicité la cour à fin d'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels pour un montant de 1 883,91 euros. Or, la cour a omis de statuer sur ces conclusions.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03947_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une indemnité de 1 534 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 5 037 279 francs CFP au titre d'une perte
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une indemnité de 993 940 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 2 063 236 francs CFP au titre d'une perte
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03949_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une indemnité de 2 025 832 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 14 285 950 francs CFP au titre d'une perte
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une indemnité de 1 629 036 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 2 652 300 francs CFP au titre d'une perte
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03951_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une indemnité de 2 073 568 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 12 375 072 francs CFP au titre d'une perte
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03952_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une indemnité de 1 184 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 4 788 630 francs CFP au titre d'une perte
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03953_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une indemnité de 1 688 924 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 10 698 534 francs CFP au titre d'une perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D soutiennent que : - en s'abstenant de prendre en considération leur perte de chiffre d'affaires excédant 50 % et en appliquant de façon impersonnelle la condition d'interdiction d'accueil du public
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00262_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes d'aides présentées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les régions à raison des pertes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01750_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour justifier de sa perte de bénéfices allégués sur la période du 26 juillet 2017 au 15 mai 2018, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02010_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
- le CHU a commis une faute en ne mobilisant pas tous les moyens disponibles ; le retard de diagnostic est à l'origine d'un retard dans la mise en place d'un traitement par corticoïdes et d'une perte
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
date du jugement, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2018, a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la liquidation de l'indemnité relative à la perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sportives et la rend éligible, au titre de la rubrique 36 " autres activités liées au sport ", au bénéfice du fonds de solidarité pour les mois de mars et avril 2021 ; - elle remplit la condition de perte
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