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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20651_20221004
4 octobre 2022
également privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette décision de refus est insuffisamment motivée ; - en outre, elle n'a pas été précédée de la saisine
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02697_20231212
12 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, par une attestation du 23 juillet 2020, l'employé saisonnier chargé de la garde de l'estive d'Aspé-Saugué pour le compte de la CSVB a indiqué avoir été informé, le 6 juin
2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
pas la réalité de la location ; - en l'absence de location, il y a libre disposition ; - la réponse B, n° 14801, p. 292, JO Sénat du 8 février 2007 est invocable à cet égard ; - une location saisonnière
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02775_20230425
25 avril 2023
A F était titulaire d'un contrat de travail saisonnier en qualité d'employé polyvalent, conclu pour la période du 8 octobre 2021 au 7 avril 2022 avec la société Gnama, laquelle avait déposé une demande
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
Son engagement a été reconduit pour une durée de six mois, du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 puis il a ensuite été recruté pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité du 1er mars au
1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
messages concernant sa direction, lesquels ont tous été adressés à sa nouvelle adjointe, tels que le courrier du 15 juillet 2020 concernant l’opération soutien scolaire, alors que le recrutement des saisonniers
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Afin de combattre ces éléments de preuve, la société requérante soutient qu'elle a pour usage d'attribuer des entrées gratuites à ses salariés, en particulier les saisonniers, afin de les fidéliser.
1ère Chambre
DCA_23VE02501_20241205
5 décembre 2024
D, seulement muni d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", ne peut utilement se prévaloir de sa présence sur le territoire français depuis l'année 2016, pour demander l'application
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00950_20241104
4 novembre 2024
Par ailleurs, l'intéressé établit qu'il a occupé des emplois saisonniers d'ouvrier agricole du 18 décembre 2017 au 31 janvier 2018, du 1er mars au 2 mars 2018, du 13 mars au 18 avril 2018, du 18 juillet
Juge des référés
ORCA_25TL00629_20251112
12 novembre 2025
Enfin, les attestations produites et les documents relatifs à l’exercice d’un emploi de plongeur à titre saisonnier ne suffisent pas à caractériser l’investissement associatif et l’intégration professionnelle
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Enfin, la demande de renseignements effectuée auprès de la Communauté de Communes des Pays de Seyne, en charge de la gestion de la taxe de séjour sur les locations meublées saisonnières, a permis de déterminer
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
demandé au tribunal administratif d'Amiens, sauf à surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Montreuil sur le litige concernant la société Wing Adventure Travelling and Sailling
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
’administration aurait dû, au titre de la consommation du personnel et selon le procès-verbal précité du 12 juin 2015, évaluer, sur une période de quarante jours, la consommation de deux employés saisonniers
DCA_21LY02429_20220727
27 juillet 2022
La seule circonstance qu'il bénéficie d'une expérience professionnelle en qualité de travailleur saisonnier, à la supposer établie, n'est pas de nature à lui ouvrir droit au séjour.
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers
4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
L'effectif en personnel prévu, composé de trois emplois permanents et de saisonniers en été, a été considéré comme adapté à la taille de la structure par le service instructeur et les plannings de travail
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
Enfin, les tarifs indiqués sont ceux de locations saisonnières à la semaine en haute saison, dont le marché n’est pas assimilable à celui des biens loués à l’année à l’instar du chalet en cause.
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