la décision du 21 octobre 2022 par laquelle ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services de police tous les jours de la semaine

avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de deux semaines

du matériau de l'emballage ; à supposer que l'ANSES ait voulu appliquer rétroactivement le formulaire actuellement en vigueur, elle aurait dû lui demander de compléter son dossier ; le délai d'une semaine

A un arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence dans le département du Rhône et lui a imposé de se présenter deux fois A semaine, les lundis et jeudis, à la direction zonale de la police aux

, 19h55 le samedi et 19h57 le dimanche, comprenant des informations et rubriques locales d'une durée allant de 1h07 à 1h54 en semaine et de 45 minutes le week-end, contre un programme d'intérêt local de

Mme B est restée hospitalisée jusqu'au 6 mai 2019, date de son retour à domicile et a suivi des séances de rééducation pendant douze semaines.

B... a été, comme l’indique le ministre, écarté à deux reprises des négociations des accords collectifs relatifs à la mise en place du droit à la déconnexion et des horaires variables au sein de l’entreprise

durant 15 semaines, doit être fixé à 700 euros ; - il sollicite les sommes de 3 508,75 euros au titre des périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expert, de 20 000 euros au titre

portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine

et une attelle de son membre inférieur gauche posée pendant six semaines.

et de direction, modifié son planning d’exécution à la suite du constat d’un retard ; le maître d’ouvrage a reconnu un retard dans la proposition de décompte général pour l’ensemble des lots de 13 semaines

est " imprécise et infondée " et ne mentionne pas les bases de liquidation ; - elle n'a jamais signé de planning pour ce chantier ; - la durée d'exécution des travaux était de quarante-sept semaines

un mémoire enregistré le 19 août 2025, Mme A..., représentée par Me Drobniak, demande à la cour d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’une semaine

d'affaire en développement durable " en 2023-2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle formation était cohérente avec le cursus antérieur et elle avait débuté depuis quelques semaines

B pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir du département du Bas-Rhin sans autorisation et lui a prescrit de se présenter une fois par semaine à la direction interdépartementale

du 12 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 19 janvier 2025 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu’il l’oblige à se présenter trois fois par semaine

titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai d’une semaine

établir sa présence durant l'année 2019, et verse au débat une série de factures de téléphonie mobile de janvier à mars, un courrier d'aide au transport du 21 mars, un reçu de transport valable pour la semaine

la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’une semaine

Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine