CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

26 380 résultats pour « absence de société de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

liquidation ayant été approuvé au 29 juillet 2014 et la société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 29 août 2014, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00679_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

relaté aucun fait en leur faveur, de sorte qu'il ne peut être affirmé qu'il y avait une intention délibérée d'éluder l'impôt ; - cette majoration est infondée ; Mme C n'est devenue gérante de la société

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02487_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

l'absence de notification de l'arrêt, aucun délai ne lui est opposable pour former tierce opposition ; - elle justifie d'un intérêt lésé ; en effet, l'arrêté contesté par la société coopérative ouvrait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00778_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05341_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

C'est dès lors à bon droit que la réclamation datée du 30 septembre 2020 a été rejetée, faute de régularisation, de sorte que la SARL Advance Protect, en l'absence de réclamation régulière, n'était pas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02939_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La SAS Au père tranquille, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que de rappels

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01029_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l’administration peut légalement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de fait, de droit et d’appréciation ; - la responsabilité pour faute de la société La Poste est engagée à raison, d’une part, des agissements

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03193_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Il soutient que : - les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - en l’absence de réserve sur la décision prolongeant la phase 1, la réclamation des sociétés requérantes est

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01366_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de la contribuable, la société requérante aurait été privée, du seul fait de l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04647_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par un courrier du 26 novembre 2019, la Ville de Paris a fait part à la société Phenomen films Paris des demandes financières faites par les entreprises de travaux et la maitrise d'œuvre, en application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00854_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

devait entraîner un débat sur le principe de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, l'article 1728 du code général des impôts, qui ne sanctionne que l'absence de réponse, n'était pas applicable

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03388_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Parallèlement, la SARL Moh Déco a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014 en matière d'impôt sur les sociétés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00493_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

" Argus Valentine " et en ce qu'il fait référence à une proposition de rectification et une lettre de motivation portant une date erronée ; - en l'absence de production devant le juge de l'impôt des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Les sociétés Direction Conseil Objectif et SA Synergie relèvent appel du jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02241_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

sociales au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00461_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

B du fait l'absence de réalisation de l'étude prévue à l'article 2.7 du CCTP ; - M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03726_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de fait Lipa et Serge Goldstein, de la société Pingat Ingéniérie et de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02499_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En l’absence d’irrégularité de la procédure de passation du marché, les conclusions indemnitaires de la société Demat Conseil doivent également être rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05287_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En premier lieu, la société Opus Investissements soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour avoir « omis de répondre à un des moyens développés, celui de la tardiveté de la décision, du fait

Source officielle

Page 50 sur 1319

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.