CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
liquidation ayant été approuvé au 29 juillet 2014 et la société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 29 août 2014, M.
3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
relaté aucun fait en leur faveur, de sorte qu'il ne peut être affirmé qu'il y avait une intention délibérée d'éluder l'impôt ; - cette majoration est infondée ; Mme C n'est devenue gérante de la société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02487_20220517
17 mai 2022
l'absence de notification de l'arrêt, aucun délai ne lui est opposable pour former tierce opposition ; - elle justifie d'un intérêt lésé ; en effet, l'arrêté contesté par la société coopérative ouvrait
9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
C'est dès lors à bon droit que la réclamation datée du 30 septembre 2020 a été rejetée, faute de régularisation, de sorte que la SARL Advance Protect, en l'absence de réclamation régulière, n'était pas
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
La SAS Au père tranquille, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que de rappels
1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l’administration peut légalement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de fait, de droit et d’appréciation ; - la responsabilité pour faute de la société La Poste est engagée à raison, d’une part, des agissements
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03193_20260209
9 février 2026
Il soutient que : - les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - en l’absence de réserve sur la décision prolongeant la phase 1, la réclamation des sociétés requérantes est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de la contribuable, la société requérante aurait été privée, du seul fait de l'absence
4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
Par un courrier du 26 novembre 2019, la Ville de Paris a fait part à la société Phenomen films Paris des demandes financières faites par les entreprises de travaux et la maitrise d'œuvre, en application
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
devait entraîner un débat sur le principe de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, l'article 1728 du code général des impôts, qui ne sanctionne que l'absence de réponse, n'était pas applicable
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
Parallèlement, la SARL Moh Déco a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014 en matière d'impôt sur les sociétés.
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
" Argus Valentine " et en ce qu'il fait référence à une proposition de rectification et une lettre de motivation portant une date erronée ; - en l'absence de production devant le juge de l'impôt des
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
Les sociétés Direction Conseil Objectif et SA Synergie relèvent appel du jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande.
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
sociales au titre des années 2013, 2014 et 2015.
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
B du fait l'absence de réalisation de l'étude prévue à l'article 2.7 du CCTP ; - M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
de fait Lipa et Serge Goldstein, de la société Pingat Ingéniérie et de M.
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
En l’absence d’irrégularité de la procédure de passation du marché, les conclusions indemnitaires de la société Demat Conseil doivent également être rejetées.
DCA_25PA05287_20260423
En premier lieu, la société Opus Investissements soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour avoir « omis de répondre à un des moyens développés, celui de la tardiveté de la décision, du fait
Page 50 sur 1319
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.