Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action

C de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action

C sont irrecevables de ce fait ; - Mme F, qui n'a que la qualité d'usufruitière, ne peut revendiquer aucune indemnité au titre de la perte de valeur vénale du bien ni demander le remboursement des travaux

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

infondé dès lors qu'il convient de faire application du prix contractuellement convenu ; dans tous les cas, si les factures émises ont donné lieu à un règlement définitif, la CCAP n'est pas recevable à revendiquer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sill a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler la décision du

Elle soutient que : - sa requête de première instance était recevable, ainsi que l'a retenu le Conseil d'Etat ; - la créance revendiquée par FranceAgriMer était prescrite à la date d'émission du titre

Elles se prévalent de risques que l'exploitation du droit fondé en titre revendiqué par la communauté de communes ferait peser sur la faune, et en particulier les saumons élevés et relâchés par le conservatoire

conséquence elle a réintégré dans ses bases imposables de l'année 2005 le gain d'un montant de 62 557 704 euros réalisé le 15 novembre 2005, lors de la cession par les époux C des titres de la société par actions

. / A cette note sont annexés : / 1° Une note rédigée par le magistrat décrivant ses activités et faisant état des actions de formation qu'il a suivies. / 2° Les observations écrites recueillies : (…)

commis une faute au titre du manquement à l'élaboration des documents d'urbanisme, à savoir les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) ; - ils établissent le lien de causalité entre l'action

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action

En particulier, le PADD et le rapport de présentation ont été complétés en ce qui concerne la production de lits touristiques et les actions visant au maintien des lits chauds et lits marchands.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - le caractère décennal des désordres, relatifs à la tranche ferme et aux trois tranches conditionnelles, est établi et n'est contesté par aucune des parties ; - son action concernant

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, représentée par Me Virginie Pourtier, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée recevable à agir en tant qu'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits et actions