Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté revêtirait un caractère non nécessaire et disproportionné au regard de son droit à poursuivre sa scolarité et à sa liberté d’aller et venir doit être

Cette demande présente le caractère d'une demande de réexamen de la demande d'asile présentée pour l'enfant et non d'une demande initiale.

A B et Mme G D épouse B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Romanswiller a, d'une part, retiré la décision tacite de non opposition

La minute de l'arrêt susvisé est entachée d'une erreur matérielle concernant, en page 1, le nom de l'avocat représentant M. B.

Par arrêt n°17MA03197 du 23 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de nommer M.

D a présenté au maire de Venelles le 17 octobre 2018, en son nom ainsi qu'au nom de M. B et de M.

A, par application des mêmes dispositions, la somme que demande la FFA au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

l’arrêté du 20 juillet 2018.

Le maire s'est opposé à cette déclaration préalable par un arrêté du 17 avril 2019.

l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats de Montpellier organisé par l'institut d'études judiciaires de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse en tant que son nom

C de lui notifier un permis de construire modificatif régularisant le vice de forme entachant les deux arrêtés précités, tiré de l'absence de mention du prénom et du nom du signataire, en méconnaissance

que prévue à l'article 3 de l'arrêté n° 1447 CM du 18 septembre 2020, en retirant le nom de M.

l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; l'application de nouvelles mesures

Par un arrêté du 28 février 2014, le préfet de l'Hérault a retiré la décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable de travaux.

étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance

Par un arrêt n° 16PA00468 du 18 juillet 2017 la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de la commune de Sucy-en-Brie dirigée contre ce jugement, puis, par un arrêt n° 414393 du 21 novembre

A E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel la maire de Lanton a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate des travaux entrepris sur un terrain

Par un arrêté du 8 décembre 2021, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a abrogé l'arrêté du 13 novembre 2020 portant délégation de fonctions.

Par un arrêt n° 20PA03523 du 23 juin 2021, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de M.

Sur les fins de non-recevoir : 2.