CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, qui correspondaient

Source officielle

Page 50 sur 66

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00654_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

et l’administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20883_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01742_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Son contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, ce dernier serait tenu d'effectuer un préavis conformément aux dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail en

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03434_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01920_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02200_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

A, d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02202_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02203_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02213_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02217_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02221_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02226_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02231_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

C d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02232_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02244_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02250_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02253_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02081_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 1242-3 et L. 5134-24 du code du travail, et renouvelé par avenant du 16 février 2017 jusqu'au 20 mars 2018.

Source officielle

1 316 résultats pour « article 1240 du Code »

1 316 résultats pour « article 1240 du Code »