Vu : - la requête n° 26NC0233, enregistrée le 3 février 2026, par laquelle le préfet du Bas-Rhin relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2405259 du 6 janvier 2026 ; - les

Article 2 :Les conclusions de M.

Article 3 : La société Veolia Eau Méditerranée, la société des Eaux de Marseille Métropole et la société Allianz Global Corporate & Specialty verseront solidairement à Mme B... une somme de 1 500 euros

Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens : 3.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce

du présent article (…) ». 2.

ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () " 3.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2402013 du 6 mai 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

6-1 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté attaqué méconnait aussi les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien et l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux

Sur les frais liés au litige : 6.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

du 6 février 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 novembre 2022, mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Par un jugement nos 1917986/6-2, 1922567/6-2, 2018010/6-2 et 2103055/6-2 du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Selon l'article L. 123-3 de ce code : " Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : / 1° La formation initiale et continue ; () / 3° L'orientation et l'insertion professionnelle (

stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article

A un montant d'IFSE correspondant à la garantie indemnitaire individuelle prévue par l'article 6 du décret du 20 mai 2014.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()2° L'étranger