CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4 (…) sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer
1ère chambre
DCA_22TL22326_20230622
22 juin 2023
L'article 20 de la même loi dispose que : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : () 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.
DCA_20BX04213_20221213
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
qui justifie, à la date de l'opération : 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 ; 2° Soit
9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
Article 2 : Le paiement de la somme de 12 053,99 euros est remis à la charge de M. C. Article 3 : Les autres conclusions de M. C, tant en première instance qu'en appel sont rejetées.
1ère Chambre
DCA_25NT00788_20251118
18 novembre 2025
Le titulaire d’une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l’énonce l’article R. 321-1 alors en vigueur du même code, circuler
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
Il prévoit par ailleurs que cette contribution " est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité
4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ; () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
Ensuite, aux termes de l'article D. 911-32 du même code : " L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés de fonctions d'encadrement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01765_20240326
26 mars 2024
Aux termes l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement
5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
A la somme de 1 320 euros, a mis à la charge de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, en son article 2, une somme de 1 000 euros à verser à M.
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
Article 3 : La société Duho Immobilier versera à la commune de Thionville et à la SCCV Queneau Rive Droite la somme, à chacune, de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01689_20240424
24 avril 2024
L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160- 9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance à hauteur de 12 321 euros et à concurrence du dégrèvement
Page 50 sur 178