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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
L’étude d’impact comporte également une présentation de l’aire d’étude menant une analyse, pour l’écoquartier, à l’échelle du projet et sa bordure immédiate, de la topographie, des risques miniers, des
2ème chambre
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
La notation est distincte des propositions pour l'avancement. » 15.
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
Le solde des fractions dues en application de la première phrase du présent b peut être versé à tout moment, en une seule fois, avant chaque date anniversaire du premier paiement / () ".
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
ne tiennent pas compte des crédits de TVA dont elle dispose pour un montant de 69 4226 euros, du dégrèvement obtenu et du règlement spontané effectué le 27 septembre 2017 à hauteur de 1 000 000 euros avant
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
- son taux d'invalidité permanente partielle de 30% doit être réparé par le versement de 60 600 euros sur la base du barème Mornet ; - ses souffrances endurées ayant été évaluées à 5 sur une échelle
9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
pendant les années 2012 et 2013, ils ont consenti des prêts à des membres de leur famille et à des amis proches ; ces prêts n'ont pas été formalisés et le remboursement s'est fait de manière non échelonnée
3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
de l'autorité délégante ; - la validation d'une étude d'avant-projet définitif entraîne nécessairement la remise et la validation de l'étude d'avant-projet sommaire afférente dès lors que ces deux phases
DCA_23TL02000_20240625
des dossiers des ouvrages exécutés ne peut lui être infligée dès lors que le délai de quinze jours prévu pour remettre les projets de dossiers des ouvrages exécutés à l'article 5.1.5 de la convention avant
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00179 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la Société coopérative agricole (SCA) " Les Vergers d'Anjou "
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
En vertu de l’article 9 de cette ordonnance, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du III de l’article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 la ratifiant, les contrats conclus avant le
DCA_23TL01488_20240625
Ce même article prévoit une phase de validation de l'avant-projet sommaire destinée à régler les interrogations relatives au relevé des locaux, à vérifier que l'avant-projet sommaire du réseau proposé
DCA_23TL01407_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01761_20240625
Ce même article prévoit une phase de validation de l'avant-projet détaillé destinée à vérifier que l'avant-projet détaillé du réseau proposé respecte les règles d'ingénierie prévues par la convention,
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
L'administration a alors fixé une nouvelle date de réunion du conseil de discipline au 6 août 2020 et lui a adressé un courrier de convocation le 13 juillet 2020, soit plus de quinze jours avant cette
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
Si plusieurs modalités de réceptions y sont prévues, dont la procédure de référence est la réception " CE de type " harmonisée à l'échelon communautaire, la société requérante a opté pour la procédure
DCA_23TL01762_20240625
DCA_23TL01999_20240625
4ème Chambre
DCA_20VE01160_20230912
12 septembre 2023
un caractère impératif et l'instruction ne mentionnait aucune date d'application du référentiel, et prévoyait en amont une concertation ; - aucun contrat sur le travail non posté n'a pu être signé avant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00332_20230615
15 juin 2023
Mme A, née le 28 octobre 1955, a été recrutée en 1976 par le centre hospitalier Ravenel de Mirecourt, où elle a exercé les fonctions d'infirmière puis de surveillante des services médicaux avant d'être
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