Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et que les

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, représentée par Me Jeambon, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la société Samsic sécurité, représentée par Me Mollet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le

différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge

exclu le besoin pour Mme B G de disposer de changes pour le jour.

l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 19 juillet 2024, a enjoint à cette autorité de délivrer à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité sous un délai de deux mois, a mis à la charge

d'instruction pour que les parties produisent des éléments permettant d'évaluer ce préjudice (article 4), réservé jusqu'en fin d'instance la demande de Mme A en ce qu'elle tendait à ce que soit mise à la charge

A..., et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Toulon du 15 mai 2023 ; 3°) de rejeter les conclusions d’appel incident et les demandes indemnitaires de la société civile immobilière (SCI) Majic et de la SCI Tomtif ; 4°) de mettre à la charge

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ENS la somme que M. B... demande à ce titre.

En outre, l’article 13 de la même Déclaration garantit le principe d’égalité devant les charges publiques. 7.

arrêtés au 9 juin 2020 à la somme de 127 954,99 euros, au titre du règlement de factures émises dans le cadre de l'exécution de travaux de réhabilitation de la basilique Saint Cordon et de mettre à la charge

délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de retenue à la source mis à sa charge

B et Mme A C, représentés par Me Cordeiro, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge

territorial Grand Paris Seine Ouest de la titulariser au 1er aout 2015 ou, à défaut, de la réintégrer en qualité de stagiaire en procédant à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

administratif de Melun d'annuler le titre exécutoire n° 156 du 24 octobre 2017 émis par l'établissement public campinois de géothermie et d'être déchargée de la somme de 851 107,32 euros mise à sa charge

Aux termes de l'article 18 de la même convention : " Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident