Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

La pertinence du choix d'une reconstitution de recettes à partir des achats de frites pour les menus en comportant plutôt que des achats de viande s'agissant d'un restaurant de type kebab n'est pas remise

La pertinence du choix d'une reconstitution de recettes à partir des achats de frites pour les menus en comportant plutôt que des achats de viande s'agissant d'un restaurant de type kebab n'est pas remise

La pertinence du choix d'une reconstitution de recettes à partir des achats de frites pour les menus en comportant plutôt que des achats de viande s'agissant d'un restaurant de type kebab n'est pas remise

été abrogées par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, il ressort de l'arrêté en litige qu'il décrit

espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; - à supposer que la cour considère que la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’est pas satisfaite, elle devrait

d’autre part, parce que le dommage dont il est demandé réparation conduit à une amélioration de l’ouvrage et n’est donc pas réparable ; l’architecte n’a pas été chargé de contrôler la pertinence des choix

être exécutée d'office par l'administration après que l'étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix

Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. / L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus. () ".

L'article 5 de ce même arrêté précise que " Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire. ". 3.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix

L'article L. 123-1-2 du même code dispose que : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

liquidation ne lui a été adressé ; - le marché ne pouvait être résilié dès lors que les travaux ont été réceptionnés ; - elle n'a pas été invitée à suivre les travaux réalisés, ni à vérifier le choix

décidé que les dividendes dus par le porteur au titre des actions portées seraient restitués au bénéficiaire, la société ITM Entreprises, au fur et à mesure de la facturation de ses prestations et déduits

été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 ne sont pas fondés dès lors que : - les frais liés aux travaux relatifs à l'aménagement du studio d'enregistrement pouvaient être déduits

autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère d'une décision juridictionnelle et se trouve en conséquence revêtue de l'autorité de chose

délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt du 18 juin 2018, alors qu'elle aurait pu ainsi empêcher l'invalidation des licenciements ; - les premiers juges ont méconnu l'autorité de chose

la date de délivrance de la décision contestée ; - la construction en litige méconnaît l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose

Ainsi que le tribunal l'a jugé à bon droit, la délibération du 17 janvier 2019, qui vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure, décrit de manière suffisamment précise les faits

le tribunal n'a pas répondu à des moyens de défense tirés de ce que les conclusions de l'expertise ne font aucune démonstration sur l'existence d'une faute de la commune et de ce que les désordres décrits