du secteur d'activité de la banque d'investissement, a soumis à ce dernier une modification des clauses de son contrat de travail en vue de permettre la mise en conformité de la structure de sa rémunération

Le 27 mai 2021, la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin a émis un titre de perception d’un montant de 20 083, 71 euros au titre du remboursement d’indus de rémunération.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception émis le 17 février 2021 afin de recouvrer un indu de rémunération de 26 863,07 euros, les décisions du

vacant et n'a fait l'objet d'aucune création d'emploi préalablement ; l'autorité territoriale ne justifie ni de sa déclaration de création ou de vacance du poste concerné auprès du centre de gestion compétent

La direction du personnel de la marine nationale a informé par courrier du 27 mars 2017 le groupement de soutien de la base de défense de Polynésie, de l'existence d'un trop versé de rémunération sur le

Par un jugement n° 2400628 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

-Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : (…) / 3° Des établissements d'hébergement pour

-Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : (…) / 3° Des établissements d'hébergement pour

traitements des mois de février et mars 2020, une somme de 2 971,50 euros au titre de l’indemnité du supplément familial de traitement à compter du 1er mai 2016, une somme de 3 848,94 euros au titre du complément

Mais, par une décision du 1er septembre 2023, cette autorité, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative paritaire départementale, réunie le 4 août 2023, a restreint l’agrément d’assistante

Enfin, l'article 8 précise que la SMEG renonce à demander une rémunération complémentaire ainsi qu'à toute réclamation ou prétention pour la modification des conditions d'exécution des prestations qui

lui verser les demi-traitements qui lui sont dus pour la période du 1er février 2018 jusqu’à l’intervention de la nouvelle décision concernant son licenciement, ainsi que de verser aux organismes compétents

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté interministériel du 31 décembre 2002 modifiant et complétant

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

tant par le législateur que par le droit européen ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les conditions définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sont réunies

dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les conditions de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit ne sont pas réunies

Christelle Monconduit, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2023 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent

En application de l'article L. 1233-57-8, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe le

compte " 70620007 - Frais de Portabilité avancé - MVNO " doivent être déduites de l'assiette de la taxe dans la mesure où elles conduisent à diminuer le montant des produits reçus par la société en rémunération