L'article 2 de ce contrat stipule que le fonds de commerce comprend, notamment, l'enseigne " matériel ", le nom commercial, la clientèle et la jouissance des locaux où il est exploité.

Mme A a conclu le 23 mai 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 2 120 euros.

M. et Mme F ont conclu le 19 mai 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 4 240 euros.

Mme C a conclu le 5 juin 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 2 120 euros.

La préfète, a également mentionné dans la décision contestée que l'intéressé avait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et avait bénéficié d'un contrat jeune majeur lui permettant de suivre

Il n'est pas contesté que la comptabilité de la société 4 Les Jardins de la Croix Blanche des exercices 2014 et 2015, qui notamment était dépourvue de comptes 411 " clients " et entachée de nombreuses

Aux termes de l'article 25 du même décret : " Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec

Le 20 février 1996, la communauté de communes a conclu avec Mme D un contrat intitulé " bail commercial ", d'une durée de neuf ans, à compter du 1er novembre 1995, portant toujours sur l'exploitation du

le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Mme A soutient que son contrat de travail, conclu le 20 décembre 2010, stipule que le poste pour lequel elle a été recrutée est celui de comptable, qu'elle n'a pas accepté de modification de son contrat

Lors des opérations de contrôle, les inspecteurs ont en effet constaté que l'appelante ne justifiait pas avoir rempli ses obligations à l'égard des stagiaires.

Compte tenu de l'importance des manquements constatés et de la répétition de l'infraction sur les trois années contrôlées, qui représentent des montants de 61 000 euros en 2013 et 2014 et 53 019 euros

elle en a repris des moyens d'exploitation et même si ultérieurement, des achats ont été effectués auprès du concédant de l'enseigne ; l'activité n'est pas la même ; l'entreprise ancienne avait un contrat

Dans ces conditions, et alors même que des prestations effectives ont été rendues aux clients et que des contrats ont été signés à cet effet, et que les prestations facturées au trust AGM par la société

Toutefois, elle n'a pas produit le contrat conclu avec la société FM Services relatif à ces prestations.

Contrairement à ce que soutient le préfet de la Sarthe, la circonstance que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M.

D'une part, il résulte de l'instruction que, dans le cadre des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la société Epso Bat n'était pas en mesure d'indiquer avec précision les chantiers auxquels

A les impositions afférentes aux rectifications relatives aux factures Leroy et Boula, qui ne sont pas contestées par lui ; - pour le surplus, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

La circonstance que le contrat entre la société Finrec et la société SPEC n’a pas été remis en cause par le service est sans incidence à cet égard.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le