Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C, Mme D C et M.

pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 5.

que ces sommes n'ont été prises en compte dans le chiffre d'affaires reconstitué.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité dès lors que siégeait au sein du jury chargé de rendre un avis

pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 3.

Par suite, la SARL Contrôle technique A n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire. 5.

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention

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