Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Miraumont a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la délibération n° 24 du 28 juin

Par une délibération du 3 février 2015, la commune de Chens-sur-Léman a initié la révision de son plan local d'urbanisme.

nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

du 29 mai 2010 avait déjà eu lieu en faisant l'objet d'une délibération le 2 juillet 2016 et que le conseil municipal de Nîmes avait approuvé, par délibération du 30 septembre 2017, le bilan de la concertation

du 29 mai 2010 avait déjà eu lieu en faisant l'objet d'une délibération le 2 juillet 2016 et qu'un mois seulement après la délivrance du certificat d'urbanisme, le conseil municipal de Nîmes a approuvé

à leur exercice./ Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de

En application des dispositions qui précèdent, la délibération du 10 février 2017 du conseil municipal de Clichy-la-Garenne a procédé à la refonte du régime indemnitaire des agents de la filière technique

Par une délibération du 19 décembre 2019, la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. M.

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le maire de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) a implicitement rejeté leur demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal

par l'article 27 de cette même délibération. 6.

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 8.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

aux membres du conseil municipal. () ".

aux membres du conseil municipal. () ".

Thiry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que la décision du 18 juin 2019 susvisés ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Ferréol-d'Auroure de convoquer le conseil municipal

L’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 30 juillet 2009 du conseil municipal de Porto-Vecchio approuvant le plan local d’urbanisme par un jugement du tribunal administratif de Bastia du

En quatrième lieu, l'arrêté de retrait est fondé sur un quatrième motif tiré de " l'absence d'inscription des crédits nécessaires ". 13.

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.

et de Saint-Symphorien-de-Thénières et de solliciter des délibérations concordantes de celles-ci, toutefois refusées par ces dernières, par des délibérations respectives des 15 et 16 novembre 2018.

le conseil municipal de Gressey a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.