Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les travaux objets de la demande de permis de construire déposée par M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. Le rapporteur, B. SavouréLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.

Le 15 avril 2021, lors du dépôt de sa demande d'asile à la préfecture de police de Paris, le relevé d'empreintes décadactylaires a révélé qu'une précédente demande d'asile avait été déposée auprès des

2023, a reçu le 21 février 2024, soit antérieurement à la décision contestée, une convocation pour déposer un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour le 28 février 2025.

Un refus lui a été opposé le 25 mars 2022 au motif principal que sa demande, déposée le 2 décembre 2021, était forclose.

, que par voie postale ; - le silence gardé par l’administration sur sa demande a, dès lors, fait naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Sur la

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées

Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l’arrêté attaqué et du récépissé de dépôt de la demande de permis d’aménager en litige, que celle-ci a été déposée le 17 octobre 2018.

Le GAEC Duriez, représenté par Me Yann Borrel, a déposé le 24 mai 2022 un mémoire qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

juillet 2015 par laquelle il a refusé de transmettre au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges la plainte contre X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014, relative au dépôt

. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 3.

A... l’établit en produisant une nouvelle lettre de rappel adressée, à cette date, à la commune par la Caisse des dépôts et consignations.

A... l’établit en produisant une nouvelle lettre de rappel adressée, à cette date, à la commune par la Caisse des dépôts et consignations.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. Le président-assesseur, J.-E. PilvenLe président-rapporteur, F. EtienvreLa greffière, S.

Toutefois, en se bornant à produire en appel, comme en première instance, la copie d’une plainte pour des faits d’usurpation d’identité déposée le 9 février 2021, M.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (….) ». 3.

mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. (…) ».

B..., qui déclare être entré en France le 13 septembre 2024, a déposé une demande d’asile le 23 décembre 2024, plus de 90 jours après son entrée sur le territoire national.

Sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse déposée le 13 janvier 2023 a été rejetée par un arrêté du 14 juin 2024 du préfet du Calvados. La requête de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2022 sous le n° 2222173, M.