C B ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser, respectivement, les sommes de 201 377 euros et de 35 000 euros, en réparation

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 6.

Elles ne sauraient ainsi porter, par elles-mêmes, atteinte aux principe d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. 5.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Melun. Sur la demande présentée par M.

Il demande la condamnation de la société intimée à lui rembourser les sommes versées en exécution de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a déchargé les intéressés

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 5 mai 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B sur le territoire français pour une durée de deux ans, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M.

et une demande de la communauté de communes de Beaucaire Terre d’Argence pour le rehaussement de la digue des Marguiliers.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société australe d'animation touristique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes

Par jugement n° 1816851 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

ce délai, plus subsidiairement de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros HT au bénéfice de leur conseil au

a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit rétablie dans ses droits au titre de sa progression de carrière et à ce que la commune lui verse, à défaut, la somme de 100 000 euros à parfaire en réparation

Mme E et la MAF soutiennent que : - la demande de condamnation de la Mutuelle des architectes français est portée devant la juridiction administrative incompétente pour en connaître ; - la requête

évaluées à 2,5 sur une échelle de 7 et elle demande la somme de 3 000 euros en réparation de ce préjudice ; - elle a également subi un préjudice d’agrément, en réparation duquel elle demande la somme

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». 3.