B et la prise en charge de dépenses personnelles, telles que le paiement de dettes fiscales. M.

exercice clos en 2016 figurait au crédit du compte « TVA à décaisser » la somme de 408 418 euros et que le droit de reprise de l’administration étant expiré, cette somme ne constituait donc plus une dette

en compte, pour la détermination de ses revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année 2022, ayant été soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette

Les contestations ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l’acte ; 2°) Soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Toutefois, une contestation ayant trait à l'imputation de paiements supposément effectués ne concerne pas la détermination de l'assiette de l'imposition ou son calcul mais le montant de la dette fiscale

général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a prononcé sa non-réadmission en résidence universitaire au titre de l'année universitaire 2021-2022 au motif d'une dette

été régulièrement notifiée à Mme B et que les époux ayant la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu, il sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette

Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - elle ne dispose plus d'aucun actif et ne pourra faire face à sa dette fiscale qui s'élève à 674 761 euros ; Il existe un doute

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

En outre, aucun document contemporain du virement, comme un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette, ne permet de confirmer la nature de cette transaction.

sommes résultant de cette vente ont été transférées directement à l'administrateur judiciaire nommé à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, pour lui permettre de payer les dettes

déduite des revenus pour l'année 2017, correspond à des paiements réalisés en vue d'annuler la vente aux enchères d'un appartement lui appartenant à Sao Paulo, initiée en vue du règlement forcé d'une dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

composé, droits, pénalités et majorations inclus, de 77 208 euros de suppléments d'impôt sur le revenu, 17 411 euros de contribution sociale généralisée, 1 062 euros de contribution au remboursement de la dette

Dans ces conditions, le CHU de la Guadeloupe ne saurait être regardé comme contestant sérieusement le principe comme le quantum de sa dette à l'égard de la société pour les prestations réalisées du 1er

Il appartient toujours au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif de son bilan. 4.

cour, le requérant conteste le calcul du ministre au motif qu'il n'y avait pas lieu de déduire des sommes dues la contribution sociale généralisée (CSG) ni la contribution pour le remboursement de la dette

l'ensemble de la période vérifiée, qui procèdent de discordances entre la taxe constatée en comptabilité et la taxe déclarée, et du défaut d'affectation des versements des filiales au règlement de leurs dettes