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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02172_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B et la prise en charge de dépenses personnelles, telles que le paiement de dettes fiscales. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03790_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

exercice clos en 2016 figurait au crédit du compte « TVA à décaisser » la somme de 408 418 euros et que le droit de reprise de l’administration étant expiré, cette somme ne constituait donc plus une dette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04475_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en compte, pour la détermination de ses revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année 2022, ayant été soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01892_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les contestations ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l’acte ; 2°) Soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04266_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04779_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Toutefois, une contestation ayant trait à l'imputation de paiements supposément effectués ne concerne pas la détermination de l'assiette de l'imposition ou son calcul mais le montant de la dette fiscale

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00340_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a prononcé sa non-réadmission en résidence universitaire au titre de l'année universitaire 2021-2022 au motif d'une dette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01264_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

été régulièrement notifiée à Mme B et que les époux ayant la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu, il sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03470_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - elle ne dispose plus d'aucun actif et ne pourra faire face à sa dette fiscale qui s'élève à 674 761 euros ; Il existe un doute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03035_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03987_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00523_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En outre, aucun document contemporain du virement, comme un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette, ne permet de confirmer la nature de cette transaction.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00723_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

sommes résultant de cette vente ont été transférées directement à l'administrateur judiciaire nommé à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, pour lui permettre de payer les dettes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02102_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

déduite des revenus pour l'année 2017, correspond à des paiements réalisés en vue d'annuler la vente aux enchères d'un appartement lui appartenant à Sao Paulo, initiée en vue du règlement forcé d'une dette

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00900_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00755_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

composé, droits, pénalités et majorations inclus, de 77 208 euros de suppléments d'impôt sur le revenu, 17 411 euros de contribution sociale généralisée, 1 062 euros de contribution au remboursement de la dette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01213_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Dans ces conditions, le CHU de la Guadeloupe ne saurait être regardé comme contestant sérieusement le principe comme le quantum de sa dette à l'égard de la société pour les prestations réalisées du 1er

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00579_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il appartient toujours au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif de son bilan. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02515_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

cour, le requérant conteste le calcul du ministre au motif qu'il n'y avait pas lieu de déduire des sommes dues la contribution sociale généralisée (CSG) ni la contribution pour le remboursement de la dette

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04946_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'ensemble de la période vérifiée, qui procèdent de discordances entre la taxe constatée en comptabilité et la taxe déclarée, et du défaut d'affectation des versements des filiales au règlement de leurs dettes

Source officielle

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VERIF-DETTES, Verif-dettes.fr

SIREN 953503158Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

28/06/2023

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SIREN 898973219GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

02/06/2021

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Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes

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Radiations

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE POUR LA GESTION DES DETTES DE LASOCIETE I 3 F

SIREN 380002899GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

10/08/2012

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