La société monégasque pour l’exploitation du tournoi de tennis (SMETT) est une société anonyme de droit monégasque dont le siège est à Monaco.

En ce qui concerne le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les principes d'égalité des armes et du contradictoire : 4. M.

des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

de Challement, M.

Il soutient que les circonstances de fait et de droit postérieures au jugement du 19 mars 2024, en l’occurrence une ordonnance pénale condamnant M.

Par ailleurs, si le coloris retenu pour la façade du rez-de-chaussée accentue la différence de traitement entre le socle du bâtiment et les autres étages, il ne ressort pas des pièces du dossier que le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle a régularisé sa requête ; - l'administration ne peut lui opposer l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il ne s'agit pas de

Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan du rez-de-chaussée daté du 22 décembre 2016 et établi par l'agence d'architecte chargée de concevoir le projet, que la superficie du local dédié au

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

L'autorité de chose jugée s'attache non seulement au dispositif mais encore aux motifs qui en constituent le support nécessaire. 8.

la mesure d’injonction n’est pas motivée en droit et le tribunal administratif aurait dû prendre en compte la délibération du 29 février 2024, refusant à nouveau la conclusion de convention de PUP.

Le 9 juillet 2021, la même autorité a délivré à la SARL Scanner Paofai un certificat de conformité pour les travaux du rez-de-chaussée du local précité.

Il soutient que : - le jugement attaqué omet de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de la Martinique du

Par un jugement n° 2400419 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif a fait droit à ce déféré. Procédure devant la Cour : I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de la santé publique, - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par une ordonnance n° 2210740 du 24 mai 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande.

gestion du livre officiel des origines félines à lui verser la somme de 75 475 euros au titre de ses préjudices subis en raison de l'illégalité de décisions rejetant sa demande d'inscription de deux chats

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Église du christianisme céleste - Paroisse Mont Sinaï (ECC-PMS) est locataire d'un local de 220 m² en rez-de-chaussée

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres