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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 3.
7ème chambre
DCA_23PA05223_20240704
4 juillet 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer
Juge des référés
ORCA_24TL00311_20240904
4 septembre 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
Contrairement à ce que soutient le CNRS, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des rapports précités, que d'une part les difficultés de santé, liées à une grossesse difficile, à l'apparition
1ère Chambre
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03661_20230614
14 juin 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
La société par actions simplifiée (SAS) LBFI, qui a comme objet l'activité des sièges sociaux et notamment la vente, l'échange, l'exploitation et la gestion par tous moyens d'immeubles, de biens et droits
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00781_20240220
20 février 2024
B est sans revenu en France et soutient qu'il n'a pas les moyens financiers pour se soigner dans son pays d'origine, il n'apporte pas d'élément de nature à justifier qu'il serait démuni de ressources ou
1ère chambre
DCA_23PA04261_20241107
7 novembre 2024
6ème chambre
DCA_23NT02510_20240702
2 juillet 2024
B se serait montré " sur la défensive " et aurait apporté des réponses " souvent approximatives ".
DCA_23PA00140_20240704
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03141_20260423
23 avril 2026
S’agissant de l’aînée, née en 2006 et depuis prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance de la Haute-Savoie, les copies des messages électroniques échangés avec celle-ci entre mai et
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00456_20260312
12 mars 2026
L’équipe éducative de la maison d’enfant Saint-Vincent souligne que les échanges entre l’intéressé et son fils sont « sains et constructifs », que l’intéressé « s’investit et se préoccupe de la vie » de
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie
5ème chambre
DCA_22NT02618_20240312
12 mars 2024
La requérante n'apporte pas davantage d'explications quant à ces erreurs dans le nom et la date de naissance de l'enfant et ne conteste pas avoir renseigné le 31 janvier 2020 un formulaire relatif à sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que les corrections apportées par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02278_20230511
11 mai 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02860_20240702
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
C soutient que : - les premiers juges ont renversé la charge de la preuve des agissements de harcèlement moral dont il est victime de la part de son employeur et ce alors qu'il a apporté des éléments
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