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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
Il relève que le contenu du jugement est laconique, ne faisant pas mention notamment d'éléments d'enquête, de témoins et de l'identité complète des parents.
7ème chambre
DCA_23PA00657_20231213
13 décembre 2023
L'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de l'arrêté attaqué s'apprécie
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04674_20220630
30 juin 2022
La Rochelle a classé sans suite son dossier après qu'il a été entendu par les services de police ; par ailleurs, il justifie du caractère réel et sérieux de sa formation et fait preuve d'une bonne insertion
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît la présomption d'innocence, qui est un principe à valeur constitutionnelle
6ème Chambre
DCA_25PA03554_20260403
3 avril 2026
de l’infection par le VIH et le suivi psychiatrique sont disponibles en Guinée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née le 9 octobre 2022 et la décision expresse du 2 décembre 2022 par lesquelles le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02932_20251204
4 décembre 2025
Ces éléments ne suffisent pas pour établir que M.
Juge des référés
ORCA_25DA01266_20251128
28 novembre 2025
Il revient au ressortissant concerné d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le
DCA_24PA02330_20250314
14 mars 2025
Toutefois, ces seuls éléments sont insuffisants pour démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis au moins deux ans. Par suite, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
déterminant ; pour ce motif, le jugement doit être annulé ; - s’agissant des pénalités, en l'absence d'éléments matériel et intentionnel démontrés par l'administration fiscale, les majorations de 40
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
Au cours de cette instance, elle s'est prévalue d'un arrêté lui accordant cet élément de rémunération, sur lequel elle a apposé le cachet du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières avant de se le
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil Constitutionnel n
1ère chambre
DCA_24PA02228_20250515
15 mai 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est entré en France en novembre 2018, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il ne justifie pas d'une insertion particulière sur
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1027 d'un montant de 23 842,50 euros émis le 4 septembre 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections
3ème chambre
DCA_25PA00542_20251114
14 novembre 2025
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
ORCA_24NC02723_20250228
28 février 2025
A, a constaté son entrée et son maintien irréguliers sur le territoire français et a considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
La parcelle étant située dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain renforcé, neuf déclarations d'intention d'aliéner (DIA), datées du 11 décembre 2020, ont été adressées à la commune de
1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 4.
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