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3 609 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02850_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il relève que le contenu du jugement est laconique, ne faisant pas mention notamment d'éléments d'enquête, de témoins et de l'identité complète des parents.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00657_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de l'arrêté attaqué s'apprécie

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04674_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La Rochelle a classé sans suite son dossier après qu'il a été entendu par les services de police ; par ailleurs, il justifie du caractère réel et sérieux de sa formation et fait preuve d'une bonne insertion

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02441_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît la présomption d'innocence, qui est un principe à valeur constitutionnelle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03554_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’infection par le VIH et le suivi psychiatrique sont disponibles en Guinée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02055_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née le 9 octobre 2022 et la décision expresse du 2 décembre 2022 par lesquelles le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02932_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Ces éléments ne suffisent pas pour établir que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01266_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il revient au ressortissant concerné d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02330_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Toutefois, ces seuls éléments sont insuffisants pour démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis au moins deux ans. Par suite, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

déterminant ; pour ce motif, le jugement doit être annulé ; - s’agissant des pénalités, en l'absence d'éléments matériel et intentionnel démontrés par l'administration fiscale, les majorations de 40

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02767_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Au cours de cette instance, elle s'est prévalue d'un arrêté lui accordant cet élément de rémunération, sur lequel elle a apposé le cachet du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières avant de se le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil Constitutionnel n

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02228_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est entré en France en novembre 2018, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il ne justifie pas d'une insertion particulière sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01109_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1027 d'un montant de 23 842,50 euros émis le 4 septembre 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00542_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02723_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

A, a constaté son entrée et son maintien irréguliers sur le territoire français et a considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02340_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02235_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00788_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La parcelle étant située dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain renforcé, neuf déclarations d'intention d'aliéner (DIA), datées du 11 décembre 2020, ont été adressées à la commune de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01657_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 4.

Source officielle

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