Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 5.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

communs internes au lotissement, il relevait d’une déclaration préalable et non d’un permis d’aménager ; - le jugement est entaché d’erreur de droit, en ce qu’il a estimé que le projet ne méconnaissait

Par un jugement n° 1712189 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que soit prononcé un sursis de paiement, déclaré

Ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et équipements matériels lourds.

de permanence, dans ses fonctions de chef d'équipe et le convoquer à nouveau aux réunions d'encadrement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Il résulte de ces dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, et des pièces non communiquées, enregistrées le 23 janvier 2023, M.

Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

caractérisé par une densité significative de constructions, qu’il ne s’ouvre pas sur un vaste espace naturel boisé au nord, qu’il se situe dans le prolongement de l’agglomération, qu’il est desservi et équipé

publics s'élevant à la somme de 8,2 millions d'euros au prorata de l'affectation de ces équipements à la zone d'aménagement concerté n° 1 et non pour la totalité des futures zones à aménager.

/Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût

/Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût

termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non

aux immeubles non bâtis tels que des terrains ou des remblais. 6.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

d'établir, d'une part, que le procureur de la République ne l'avait pas mis en mesure de s'expliquer sur les faits reprochés lors du rendez-vous du 5 octobre 2018 et, d'autre part, qu'il avait utilisé non

Les zones naturelles, équipées ou non, dans lesquelles les règles et coefficients mentionnés ci-dessus peuvent exprimer l'interdiction de construire. / Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin