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Le 30 octobre 2023, elle a formé un recours hiérarchique auquel il n’a pas été répondu.

Par une ordonnance n° 21PA01775 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

- elle aurait dû bénéficier d'un entretien avec le supérieur hiérarchique direct de la vérificatrice ; - l'interlocuteur départemental n'a pas été saisi en dépit de la demande qu'elle avait formulée

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a formé une intervention enregistrée le 29 juin 2023, donc postérieurement à la clôture de l'instruction.

Par un arrêt n° 16VE00954 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par M. et Mme B.

Celui-ci a formé un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre de l'agriculture par un courrier du 26 juillet 2021.

lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

En premier lieu, la minute du jugement attaqué figurant au dossier de première instance transmis à la cour par le tribunal administratif de Bordeaux comporte les signatures du président de la formation

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Elle ne produit aucun document relatif à ses choix méthodologiques et à la formalisation de ces réflexions, notamment par exemple au travers de modélisations ou de graphiques.

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de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler

Chacune de ces trois exploitations a formé une demande d’aide à la conversion à l’agriculture biologique au titre de chacune des campagnes 2020 et 2021.

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sa note en délibéré n° 1 du 26 juin 2020 ; - le premier juge n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que l'arrêté du 11 mai 1979 révèle l'existence d'un endigage antérieur à son octroi, qui est exclusif

Il a formé une demande de révision de ce compte rendu ce même jour, expressément rejetée par le directeur général des services le 18 juin 2018.

Saisi par la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda en la forme des référés, le tribunal administratif de Montpellier a, par une ordonnance n° 1602497 du 12 décembre 2016, désigné un expert dont le rapport

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Dans ces conditions, l'indemnisation à laquelle elle peut prétendre en raison de la faute commise par la région Auvergne-Rhône-Alpes en suspendant les travaux est limitée à six jours ouvrés.