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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
D'autre part, devant le juge d'appel, les moyens tirés de l'existence d'erreurs de droit et de fait qui entacheraient le jugement attaqué relèvent non de sa régularité mais de son bien-fondé.
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
avis du 25 janvier 2021, la commission d’accessibilité de l’arrondissement du Marin dans son avis du 8 décembre 2020 et la direction de l’environnement de l’aménagement du logement dans son avis du 9
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00958_20251211
11 décembre 2025
B... en rappelant les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, ainsi que les raisons de fait pour lesquelles sa demande de titre de séjour doit être rejetée.
5ème chambre
DCA_24NT01536_20250912
12 septembre 2025
A..., qui se limite à justifier de l’existence de son mariage avec Mme E... C...
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
d'avenir mais sans être lié par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00977_20240314
14 mars 2024
des demandeurs d'asile qui existent dans ce pays.
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier de cinquante logements, répartis en deux résidences indépendantes avec cinquante-quatre places de stationnement sur deux niveaux de sous-sol
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
Le 23 mars 2023, cette commission a rejeté son recours.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03960_20220602
2 juin 2022
En l'absence de toute progression dans son cursus, M.
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
; - le plan local d'urbanisme intercommunal entre en contradiction avec les objectifs ayant présidés à son élaboration ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00298_20250313
13 mars 2025
égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 3.
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant aux exigences résultant de la directive, il n'en va pas de même des services placés sous son
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
Maison existante et ses places de stationnement, en gestion autonome hors copropriété, aura son accès par la voie commune à l'ouest, selon convention (droit de passage).
Juge des référés
ORCA_25VE03334_20260423
23 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, pour caractériser son intérêt à agir, M.
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
est le délégué du préfet dans l'arrondissement. / Il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité : / 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
Elle a ainsi relevé que la commune de Sevran était exposée au risque de fontis, par dissolution du gypse des marnes et caillasse, que la nature du sous-sol et l'état des dallages extérieurs du pavillon
1ère Chambre
DCA_25NT02216_20260310
10 mars 2026
A... est entré et réside sur le territoire français, la nature de ses attaches familiales existantes en France et dans son pays d’origine.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01827_20240404
4 avril 2024
C, ressortissant algérien né le 16 octobre 1948, est entré en France le 13 novembre 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court séjour.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
Dans son dossier, Mme A avait même précisé que ce hangar " par son volume relativement important, permettra l'entrepôt des matériels agricoles et de foin pour l'activité rurale ".
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