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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
Pour invoquer la prescription de l'action en recouvrement, acquise selon eux au plus tard le 1er janvier 2009, les appelants se prévalent de l'absence de l'indication du montant afférent à la plus-value
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00223_20220505
5 mai 2022
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02095_20231024
24 octobre 2023
Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
Il a par ailleurs souligné que la pratique de l'entreprise est de sanctionner une erreur isolée de cette sorte par un rappel à l'ordre oral ou écrit, ou au plus un avertissement, la particulière gravité
2ème chambre
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
l'administration. () Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
Si l'appelante indique laconiquement qu'il n'est pas donné d'indication sur les critères d'ordre du licenciement, ce moyen n'est en tout état de cause pas assorti des prédictions permettant d'en apprécier
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
Ces indications sont par ailleurs confirmées par le procès-verbal de ce conseil de discipline, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
D'une part, l'article L. 101 du livre des procédures fiscales impose à l'autorité judiciaire de communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04717_20230505
5 mai 2023
Cependant, l'indication erronée du délai de trente jours mentionnée dans la notification de l'arrêté a eu pour effet, eu égard à ce qui a été dit au point 2, de rendre seulement opposable à la requérante
DCA_21MA04718_20221020
20 octobre 2022
D a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par un courrier du 16 juin 2020, lequel indiquait les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations écrites
DCA_21MA04719_20221020
E a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par un courrier du 16 juin 2020, lequel indiquait les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations écrites
5ème Chambre
DCA_21NC01871_20220428
28 avril 2022
, que l'absence de document de voyage ou d'identité valable, le rapport d'évaluation du Conseil départemental de l'Yonne et les procès- verbaux d'audition et d'âge apparent constituent un faisceau d'indices
DCA_21NC02681_20221229
29 décembre 2022
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 14. Il ressort de la rédaction même de l'arrêté du 18 mai 2021 que M.
6ème Chambre
DCA_21PA04801_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DCA_22NC01160_20230706
6 juillet 2023
Une telle indication constituait une motivation suffisante pour écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation, lequel n'avait été invoqué par le requérant qu'à l'encontre du refus de titre de séjour
DCA_22NC02763_20231017
17 octobre 2023
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. (). ". 4.
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 10.
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
L. 521-1 du code de la fonction publique ; - il est entaché d’inexactitudes matérielles concernant les absences et la non réalisation d’horaires de travail, les erreurs commises dans le cadre des écrits
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
par l’agent ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; Troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice
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