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2 109 résultats pour « intérêts d'une somme d'argent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00071_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

C... et leurs deux enfants mineurs résident au Sri-Lanka et qu’il contribue à leur entretien par des envois de sommes d’argent ponctuels.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03350_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

" établies par la requérante elle-même, ne sont corroborés par aucune pièce du dossier ; enfin, le transfert d'une somme d'argent par le truchement de la société Western Union est isolé et daté du 30

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Si Mme B expose que ces stipulations garantissent l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent, sauf motif d'intérêt général suffisant susceptible de justifier une atteinte à cette espérance, elle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02737_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

; - ces sommes ne contreviennent pas à la conception française de l'ordre public international ; * Sur le caractère disproportionné des sommes : la seule circonstance que les dommages-intérêts punitifs

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01493_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le jugement est confirmé, ou la somme de 1 500 euros si la requête est rejetée au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00608_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

litigieuses n'ont pas été utilisées à des fins personnelles mais uniquement pour finir ses chantiers et payer ses fournisseurs et salariés ; - les sommes en litige ont été engagées dans l'intérêt de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment considéré que l'intéressée, qui a déclaré être entrée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02010_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par un nouvel arrêté du 11 février 2021, la maire de la commune a retiré, en toutes ses dispositions, l'arrêté du 19 septembre 2017. Par un courrier du 21 octobre 2021, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00692_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'administration a estimé que ces sommes ne correspondaient pas à des frais professionnels exposés dans l'intérêt de la société B et les a soumis à l'impôt sur le revenu entre leurs mains, en tant que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00042_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01300_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00523_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

supplémentaires qu'il a effectuées, majorée des intérêts et de leur capitalisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03218_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., à titre de provision, la somme de 25 000 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque date anniversaire ; Sous le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00699_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par son arrêté du 25 janvier 1999, mentionné au point 1 du présent arrêt, le préfet du Gard a donné acte de l'arrêt de l'exploitation minière pour les concessions de " Valleraube " et " Pallières et Gravouillères

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01018_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Par un jugement no 1905233/1-3 du 5 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de la société TM Group à hauteur de la somme de 2 760

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04798_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Les époux C ne sont ainsi pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration, qui n'avait pas à s'interroger sur une intention libérale de la société SMPG dans l'octroi des sommes en cause, les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04083_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'intéressée n'ayant pas exécuté la mise en demeure d'avril 2018, le préfet, par un second arrêté du 20 novembre 2018, l'a rendue redevable, en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00089_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01849_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Un mémoire en défense du ministre de l'intérieur a été enregistré le 22 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02055_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Procédure contentieuse antérieure : L'association Réinventons l'Avenue du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la commune de Strasbourg à lui verser la somme

Source officielle

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