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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
C... et leurs deux enfants mineurs résident au Sri-Lanka et qu’il contribue à leur entretien par des envois de sommes d’argent ponctuels.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03350_20220707
7 juillet 2022
" établies par la requérante elle-même, ne sont corroborés par aucune pièce du dossier ; enfin, le transfert d'une somme d'argent par le truchement de la société Western Union est isolé et daté du 30
9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
Si Mme B expose que ces stipulations garantissent l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent, sauf motif d'intérêt général suffisant susceptible de justifier une atteinte à cette espérance, elle
3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
; - ces sommes ne contreviennent pas à la conception française de l'ordre public international ; * Sur le caractère disproportionné des sommes : la seule circonstance que les dommages-intérêts punitifs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
D la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le jugement est confirmé, ou la somme de 1 500 euros si la requête est rejetée au
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00608_20220727
27 juillet 2022
litigieuses n'ont pas été utilisées à des fins personnelles mais uniquement pour finir ses chantiers et payer ses fournisseurs et salariés ; - les sommes en litige ont été engagées dans l'intérêt de
4ème chambre
DCA_22PA00315_20230328
28 mars 2023
Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment considéré que l'intéressée, qui a déclaré être entrée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
Par un nouvel arrêté du 11 février 2021, la maire de la commune a retiré, en toutes ses dispositions, l'arrêté du 19 septembre 2017. Par un courrier du 21 octobre 2021, M.
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
L'administration a estimé que ces sommes ne correspondaient pas à des frais professionnels exposés dans l'intérêt de la société B et les a soumis à l'impôt sur le revenu entre leurs mains, en tant que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00042_20230606
6 juin 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer
5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
supplémentaires qu'il a effectuées, majorée des intérêts et de leur capitalisation.
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
A..., à titre de provision, la somme de 25 000 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque date anniversaire ; Sous le
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
Par son arrêté du 25 janvier 1999, mentionné au point 1 du présent arrêt, le préfet du Gard a donné acte de l'arrêt de l'exploitation minière pour les concessions de " Valleraube " et " Pallières et Gravouillères
7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
Par un jugement no 1905233/1-3 du 5 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de la société TM Group à hauteur de la somme de 2 760
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
Les époux C ne sont ainsi pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration, qui n'avait pas à s'interroger sur une intention libérale de la société SMPG dans l'octroi des sommes en cause, les
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
L'intéressée n'ayant pas exécuté la mise en demeure d'avril 2018, le préfet, par un second arrêté du 20 novembre 2018, l'a rendue redevable, en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
2ème Chambre
DCA_22NT01849_20230210
10 février 2023
Un mémoire en défense du ministre de l'intérieur a été enregistré le 22 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Juge des référés
ORCA_25NC02055_20250828
28 août 2025
Procédure contentieuse antérieure : L'association Réinventons l'Avenue du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la commune de Strasbourg à lui verser la somme
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