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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00564_20220331
31 mars 2022
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande (). " 3 Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00345_20230330
30 mars 2023
B produit une attestation notariale du 5 mars 2018 qui fait état de la vente de sa propriété détenue au 1010, chemin du Viaduc à Aix-en-Provence, l'acquéreur devenant propriétaire et ayant la jouissance
3ème chambre
DCA_23PA02944_20240722
22 juillet 2024
tribunal de grande instance de Paris, afin que soit ordonnée la cessation des activités bruyantes avant 9 heures, et qu'ils soient indemnisés à hauteur de 29 565 euros en réparation de leurs troubles de jouissance
4ème chambre
DCA_23TL00233_20240215
15 février 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
En outre, ces contrats n'envisagent pas le cas où la société ne serait pas en mesure de reloger les locataires d'un chalet dont le propriétaire souhaiterait retrouver la jouissance, de sorte que la latitude
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
et de leurs établissements, alors en vigueur, constitue une décision traduisant l'exercice d'une prérogative de puissance publique, dès lors qu'en application de l'article 1842 du code civil, la jouissance
DCA_22MA01120_20230421
21 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02033_20230223
23 février 2023
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
DCA_22TL22123_20240618
18 juin 2024
enfouies à deux mètres de profondeur ; - ils ont dû réaliser des mesures de confortement de leur maison à hauteur de la somme de 1 860 euros toutes taxes comprises ; ils subissent un préjudice de jouissance
DCA_22TL22271_20240704
4 juillet 2024
les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance
2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. ".
1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
client et un lieu de dépose ainsi que les points de halte prévus dans le déroulement de la prestation, la prestation ne porte pas tant sur le transport du point de départ au point d'arrivée que sur la jouissance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02668_20220405
5 avril 2022
leur propriété et de son caractère disproportionné qui plongera leur propriété dans la pénombre ; les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
L'article L. 141-2 du même code dispose que : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02073_20250121
21 janvier 2025
des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ", et aux termes l'article 14 de la même convention : " La jouissance
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
taxes foncières sont sans lien avec les manquements en litige et incombent à tout propriétaire ; la réalité d'une location à l'oncle n'est pas établie ; l'octroi d'une indemnité pour la privation de jouissance
DCA_22LY01210_20230407
7 avril 2023
En troisième lieu, le requérant invoque un " préjudice de jouissance ", correspondant au préjudice personnel subi du fait de la persistance durant deux ans de sa situation de séjour irrégulier.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
Par un jugement du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Lisea à verser à M et Mme C une somme de 10 000 euros pour le préjudice de jouissance et une somme de 41 250
DCA_24BX02184_20241113
Par un jugement du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Lisea à verser à M. et Mme A une somme de 7 000 euros pour le préjudice de jouissance et une somme de 100
DCA_24BX02185_20241113
Par un jugement du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Lisea à verser à M. et Mme A une somme de 10 000 euros pour le préjudice de jouissance et une somme
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