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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
Le projet prévoit par ailleurs la plantation d'arbres et de haies pour le traitement des espaces libres.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02328_20241003
3 octobre 2024
bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; elle n'a été privée d'aucune garantie ; - le droit du patient de donner son consentement libre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule
1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le motif de la décision retenant une entrave à la libre circulation et une atteinte à la protection du rivage n'est pas fondé ; les ouvrages n'entravent pas la circulation et compte
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : 10.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
méconnaissance de la directive n°2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21854_20230112
12 janvier 2023
F s'est prévalu d'une nouvelle inscription au diplôme universitaire " connaissance fondamentale en informatique et logiciel libre " au sein de l'université de Montpellier au titre de l'année 2021-2022,
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir le lieu de sa résidence. () / 3.
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
titre par un autre bateau du 14 juin au 21 décembre 2018 ; - ils ont dénaturé les pièces du dossier en prenant en compte la circonstance que le bateau n'a pas été acheminé postérieurement à la libération
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
La préoccupation de s'assurer de la conformité de l'affectation du domaine public ainsi constitué à l'utilité publique ou à d'autres objectifs légitimes, tirés notamment du libre accès au rivage de la
3ème Chambre
DCA_22NT01180_20221014
14 octobre 2022
C soutient en outre qu'il était alors en détention, sans libre accès à une ligne téléphonique, que le courrier du préfet visait un article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
Il ressort de ces dispositions que l’article UD 13 doit être regardé comme prévoyant que 40 % de la superficie du terrain doivent être traités en espaces libres et non en espaces verts, comprenant un «
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
Elle indique également que les espaces libres de constructions devaient être enherbés et plantés de quatorze arbres à l'arrière du bâtiment, dans la partie nord du terrain, tandis que les trois arbres
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : (…) e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
Si certains établissements privés disposent de lits habilités à l'aide sociale, il n'est pas contesté que ces derniers ne représentent qu'une faible part du nombre total de lits disponibles.
DCA_21LY01626_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 13.A du règlement du plan local d'urbanisme : " Espaces libres et plantations - espaces boisés classés : 13.2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00920_20231122
22 novembre 2023
fondamentales ; - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
1905 concernant la séparation des Églises et de l'État crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la liberté de conscience et de garantir le libre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
élément d'une organisation d'ensemble ; - le terrain n'a pas été affecté à l'usage du public, ni à un service public ni spécialement aménagé à cet effet ; - la convention d'occupation qui la lie
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
C A, dans le cadre d'un fermage à hauteur de 11,6483 hectares ainsi qu'en sa qualité de propriétaire à hauteur de 14,25 ares, et n'étaient dès lors pas libres d'occupation. M.
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