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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01921_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le projet prévoit par ailleurs la plantation d'arbres et de haies pour le traitement des espaces libres.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02328_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; elle n'a été privée d'aucune garantie ; - le droit du patient de donner son consentement libre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01122_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - le motif de la décision retenant une entrave à la libre circulation et une atteinte à la protection du rivage n'est pas fondé ; les ouvrages n'entravent pas la circulation et compte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00835_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les frais liés à l’instance : 10.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03310_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

méconnaissance de la directive n°2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21854_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

F s'est prévalu d'une nouvelle inscription au diplôme universitaire " connaissance fondamentale en informatique et logiciel libre " au sein de l'université de Montpellier au titre de l'année 2021-2022,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00933_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir le lieu de sa résidence. () / 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

titre par un autre bateau du 14 juin au 21 décembre 2018 ; - ils ont dénaturé les pièces du dossier en prenant en compte la circonstance que le bateau n'a pas été acheminé postérieurement à la libération

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01457_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

La préoccupation de s'assurer de la conformité de l'affectation du domaine public ainsi constitué à l'utilité publique ou à d'autres objectifs légitimes, tirés notamment du libre accès au rivage de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01180_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

C soutient en outre qu'il était alors en détention, sans libre accès à une ligne téléphonique, que le courrier du préfet visait un article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03830_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il ressort de ces dispositions que l’article UD 13 doit être regardé comme prévoyant que 40 % de la superficie du terrain doivent être traités en espaces libres et non en espaces verts, comprenant un «

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03156_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle indique également que les espaces libres de constructions devaient être enherbés et plantés de quatorze arbres à l'arrière du bâtiment, dans la partie nord du terrain, tandis que les trois arbres

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01304_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : (…) e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Si certains établissements privés disposent de lits habilités à l'aide sociale, il n'est pas contesté que ces derniers ne représentent qu'une faible part du nombre total de lits disponibles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01626_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 13.A du règlement du plan local d'urbanisme : " Espaces libres et plantations - espaces boisés classés : 13.2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00920_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

fondamentales ; - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02741_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

1905 concernant la séparation des Églises et de l'État crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la liberté de conscience et de garantir le libre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01451_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

élément d'une organisation d'ensemble ; - le terrain n'a pas été affecté à l'usage du public, ni à un service public ni spécialement aménagé à cet effet ; - la convention d'occupation qui la lie

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02368_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

C A, dans le cadre d'un fermage à hauteur de 11,6483 hectares ainsi qu'en sa qualité de propriétaire à hauteur de 14,25 ares, et n'étaient dès lors pas libres d'occupation. M.

Source officielle

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