Enfin, les sommes correspondant aux rehaussements opérés au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016 ont été qualifiées de revenus distribués au profit de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne l'exercice par le tribunal de son pouvoir de direction de l'instruction : 2. M.

En premier lieu, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par

En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation du gérant d'un commerce situé à proximité du lieu de travail de la requérante que Mme B a, après les premières manifestations

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer du ministre : 3.

Le vérificateur, dans sa réponse aux observations du contribuable du 21 mars 2012, a indiqué qu'il n'y avait plus lieu, à ce titre, de réduire le déficit de BNP Paribas Arbitrage pour l'exercice clos en

source au titre des exercices 2011 et 2012, sur le fondement du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.

En premier lieu, M.

effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au lieu de leur siège. / () ". 9.

En premier lieu, à l'issue de la vérification de comptabilité de la société Accessis, l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2016 le montant de dépenses mentionnées

En troisième lieu, la circonstance que M.

Sur le lien de causalité : 18. M.

une activité de stockage, pour l'essentiel à ciel ouvert et à l'aide de moyens techniques courants, non automatisés, et ne pouvant être regardés ni comme importants, ni comme prépondérants ; l'exercice

En premier lieu, l'encaissement des sommes sur le compte bancaire de la société Le Zeralda, provenant de la société Alexandre III au titre des exercices clos en 2014 et 2015, que les requérants ne contestent

de leur lieu de résidence près de Metz et lui avaient rendu visite en juillet et août 2009 au centre de détention d'Uzerche, et que M.

A, qui jusqu'alors détenait le grade de contrôleur principal des douanes et exerçait ses fonctions au sein d'une brigade de garde côtes des douanes à Sète, dans la branche de la surveillance, a été promu

B dans l'exercice de son office n'a donné lieu, postérieurement à ces faits et à la sanction d'interdiction d'exercice pendant deux ans, à aucun manquement à ses obligations ne fait pas obstacle à ce que

, de la réintégration dans son résultat de provisions qu'elle avait comptabilisées au cours de cet exercice.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En second lieu, M.