du 4 au 24 mai 2017, les indemnités journalières versées à ce dernier du 23 mai 2016 au 30 avril 2017 et les arrérages échus en invalidités versés du 1er mai au 1er octobre 2020 sont à exclure de la créance

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.

Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du ou des conseils généraux ". 5.

instance n'était pas tardive ; - sa demande indemnitaire n'a pas d'ores et déjà été explicitement rejetée par l'autorité administrative avant la décision de rejet expresse du 10 mai 2019 ; - sa créance

Il lui appartient notamment d'apprécier si le caractère non sérieusement contestable d'une créance peut résulter de l'exécution d'un contrat, y compris lorsqu'existe une contestation sur la validité de

. / Elle met à jour la liste des opérateurs immatriculés au registre en informant les tiers de l'identité de l'opérateur, de son numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa

. / Elle met à jour la liste des opérateurs immatriculés au registre en informant les tiers de l'identité de l'opérateur, de son numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa

de la réglementation sanitaire, l'administration fiscale commet une erreur de droit et une dénaturation des faits qui la conduisent à caractériser des actes anormaux de gestion inexistants ; - les listes

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 2 bis.

Il s'ensuit que la créance de la SPL Tamarun à l'encontre de la société COD Restauration doit être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 18 807 [38 307 - (6 000 + 13 500

Il s'ensuit que la créance de la SPL Tamarun à l'encontre de la société COD Restauration doit être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 18 807 [38 307 - (6 000 + 13 500

période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018, ensemble ce titre de perception, de le décharger du paiement de la somme de 5 913 euros ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une réduction de la créance

droit commises par les premiers juges ; - l'administration n'établit pas que les rôles homologués sur lesquels il figure au titre des années 2012 et 2013 indiqueraient les bases de liquidation de la créance

et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TDF Infrastructure Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des créances

A a pu présenter sa candidature pour une promotion interne par inscription à une liste d'aptitude ; - compte tenu de son âge, M.

compétente pour les créances des autres personnes publiques, ne vaut qu'à l'égard de la procédure de recouvrement forcé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Inovatic Technologies a demandé au tribunal administratif de Versailles : de prononcer la restitution de ses créances de

Ensuite, pour contester la réintégration de la créance de 2 906,95 euros, la société Sabathé et fils indique que cette créance est due par une entreprise de terrassement dont l'établissement situé à Pelleport